Translation of "applicator strip " (English → French) :

Quatrièmement, le gouvernement de l'Ontario s'est exempté des dispositions relatives aux droits du successeur qui s'appliquent à tous les autres employeurs de la province, ce qui signifie que ses propres employés ne pourront être transférés avec leur poste si le gouvernement vend une partie de ses activités, et que son propre syndicat ne pourra obliger le nouvel employeur à respecter ses droits de négociation.

Quelqu'un a sa citoyenneté, puis ne l'a plus, sans qu'on la lui ait enlevée pour une raison donnée, comme s'il avait menti sur sa demande, ou quelque chose comme ça.

Les bandes tampons BCAE doivent respecter, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones vulnérables désignées en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 91/676/CEE, au moins les exigences relatives aux conditions d'épandage des fertilisants près des cours d'eau visées au point A 4) de l'annexe II de la directive 91/676/CEE, à appliquer conformément aux programmes d'action établis par les États membres conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 91/676/CEE.

Nos longues années de travail auprès des réfugiés ont permis à nos bénévoles de prendre connaissance de cas qui, si la disposition 19 était utilisée de manière occasionnelle ou régulière à l’étape de l’étude des demandes de citoyenneté, ou en cas de changements majeurs dans le climat politique du pays d’origine, pourraient donner lieu au retrait du statut de résident permanent ou à l'expulsion de réfugiés légitimes.

Plus précisément, nous préconisons la créativité ainsi que la création et l'application de mécanismes axés sur le marché tels que les crédits d'impôt pour les Canadiens qui agissent dans le bien commun; par exemple, les agriculteurs qui laissent une bande tampon pour la filtration de l'eau de ruissellement près des plans d'eau importants, des programmes de compensation écologique visant à favoriser la conservation d'importants espaces naturels pour pallier la destruction ou la dégradation d'autres zones et des programmes incitatifs pour favoriser l'adoption plus rapide de pratiques exemplaires en matière d'aménagement du territoire.

Cisjordanie et Bande de Gaza / régime tarifaire Le Conseil a modifié les règlements (CEE) nu 1134/91 et nu 4088/87 et (CE) nu 1981/94 en ce qui concerne le régime tarifaire applicable aux importations dans la Communauté de produits originaires de Cisjordanie et de la Bande de Gaza.