Translation of "apply emergency measures in pregnancy " (English → French) :

3. Les articles 22 à 24 de la directive 2000/29/CE continuent de s'appliquer aux demandes soumises au plus tard le 30 avril 2014 à la Commission par les États membres en vue de l'obtention d'un financement de l'Union pour les mesures d'urgence visées à l'article 16 du présent règlement.

3. En cas de risques pour la santé publique ou animale, les articles 53 et 54 du règlement (CE) no 178/2002 concernant les mesures d’urgence s’appliquent mutatis mutandis aux produits dérivés visés aux articles 33 et 36 du présent règlement.

Pour des raisons de prudence et de subsidiarité, les mêmes principes doivent s'appliquer aux mesures d'urgence des États membres et à celles de la Commission (cf. article 7, paragraphe 1).

2. L'État membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public; l'État membre informe immédiatement la Commission, l'Autorité et les autres États membres des actions entreprises au titre du présent article et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, ...[+++]les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles il fonde sa décision.

L'État membre veille à ce qu'en cas de risque grave, des mesures d'urgence consistant, par exemple, à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin, soient prises, y compris en ce qui concerne l'information du public.

1. Les dispositions des paragraphes 2 à 5 du présent article s'appliquent pour la mise en oeuvre des mesures d'urgence prévues à l'article 6.