Traduction de «appropriation act no 1 1983-84 » (Anglais → Français) :

10. L'article 8 de la directive 92/84/CEE stipule que tous les deux ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par cette directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

64. L'article 8 de la directive 92/84/CEE stipule que, tous les deux ans, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises fixés par cette directive et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires.

À l'exception de l'article 80, paragraphe 2 (ex-article 84) du traité, qui établit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime, du point de vue du présent avis, les dispositions suivantes présentent un intérêt particulier: les réformes juridiques relatives aux conditions de transfert d'un navire du registre d'un État membre à celui d'un autre État membre (règlement 613/91) au contrôle des navires qui font escale dans les ports communautaires (directive 95/21/CE), aux organisations d'inspection des navires (directive 94/57/CE), à la forma ...[+++]tion du personnel navigant (directive 94/58/CE) et, en général, à la libre prestation de service dans le secteur de la navigation maritime (règlement 3557/92).

— Chapitre n 4. Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale : Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994 (Loi de crédits n 3 pour 1993-1994) — Chapitre n 5; et Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majes ...[+++]té de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995 (Loi de crédits n 1 pour 1994-1995) — Chapitre n 6.

considérant que l'article 8 de la directive 84/360/CEE dispose que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixe, si nécessaire, des valeurs limites d'émission pour les installations nouvelles, basées sur la meilleure technologie disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, et tient compte à cet effet de la nature, des quantités et de la nocivité des émissions concernées ; que son article 13 dispose que les États membres appliquent des politiques et des stratégies, comprenant des mesures appropriées, pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible les installations existantes relevant de ...[+++]s catégories énumérées, en tenant compte d'un certain nombre d'éléments déterminés ;

LA COMMISSION PRESENTERA AU CONSEIL, AVANT LE 1ER OCTOBRE 1983, UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE ET, NOTAMMENT, SUR LES REGIMES D'INTERVENTION ET DE PRIMES AFIN DE PERMETTRE AU CONSEIL D'EXAMINER CES REGIMES ET, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION AVANT LE 1ER AVRIL 1984, DE PRENDRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES APPROPRIEES .