Traduction de «appropriation act no 3 1984-85 » (Anglais → Français) :

(85) Afin de permettre les adaptations requises par l'évolution rapide des techniques, de l'économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l'annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l'annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux cons ...[+++]ultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

la synthèse et le degré de priorité des mesures visant à atteindre les objectifs appropriés en matière de gestion des risques d’inondation, y compris les mesures prises conformément à l’article 7, et des mesures en matière de lutte contre les inondations prises en vertu d’autres actes communautaires, y compris les directives 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et ...[+++]privés sur l’environnement , 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et 2000/60/CE.

4. affirme que les changements introduits par les directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM III) n'ont pas encore été pleinement exploités; estime qu'il y a lieu de suivre de près la transposition et l'interprétation de ces directives et invite la Commission à agir immédiatement et vigoureusement pour remédier aux manquements constatés dans les différents États membres; estime, cependant, qu'il est nécessaire d'aller plus loin et de modifier, sur certains points, la directive 85/611/CEE telle que modifiée par les directives OPCVM III, afin de réaliser les objectifs énoncés au paragraphe 3; indique que ces modifications concernent les points suivants: un prospectus simplifié, une modification de la procédure de notification, l'éliminat ...[+++]ion des obstacles fiscaux pour les fusions et la mise en commun ("pooling") transfrontalières et, le cas échéant, l'adaptation des actifs éligibles aux évolutions du marché;

Il y a donc lieu d'abroger, en particulier, les instruments suivants concernant les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de les remplacer par les dispositions du présent règlement: la directive 70/373/CEE , la directive 85/591/CEE , la directive 89/397/CEE , la directive 93/99/CEE , la décision 93/383/CEE , la directive 95/53/CE, la directive 96/43/CE , la décision 98/728/CE et la décision 1999/313/CE

Il y a donc lieu d'abroger, en particulier, les instruments suivants concernant les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de les remplacer par les dispositions du présent règlement: la directive 70/373/CEE , la directive 85/591/CEE , la directive 89/397/CEE , la directive 93/99/CEE , la décision 93/383/CEE , la directive 95/53/CE, la directive 96/43/CE , la décision 98/728/CE et la décision 1999/313/CE .

Il y a donc lieu d'abroger, en particulier, les instruments suivants concernant les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et de les remplacer par les dispositions du présent règlement: la directive 70/373/CEE du Conseil , la directive 85/591/CEE du Conseil , la directive 89/397/CEE du Conseil , la directive 93/99/CEE du Conseil , la décision 93/383/CEE du Conseil , la directive 95/53/CE du Conseil, la directive 96/43/CE du Conseil , la décision 98/728/CE du Conseil et la décision 1999/313/CE du Conseil .