Translation of "appropriation available after transfers " (English → French) :

7. Lorsque, dans l’un des cas visés au paragraphe 1, point a), et en vertu du paragraphe 4 du présent article, l’autorité appropriée, après consultation des autorités destinataires de la notification, estime qu’aucune mesure de substitution permettant d’atteindre le résultat visé au paragraphe 4, point c), n’est disponible, elle décide si le constat visé à l’article 59, paragraphe 3, qu’elle envisageait est approprié.

(v) le Conseil n'a, de nouveau, pas épuisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virements, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2, sixième puce)?

le Conseil a de nouveau sous-utilisé les crédits prévus pour l'interprétation afin de disposer de fonds supplémentaires pour les frais de voyage des délégations. Par conséquent, les crédits effectivement engagés pour les frais de voyage en 2009 étaient nettement inférieurs au budget initial et s'élevaient à moins de la moitié des montants disponibles après virement (36 100 000 EUR initialement prévus et 48 100 000 EUR disponibles après virement, contre 22 700 000 EUR d'engagements). Quelles ont été les raisons de ce virement d'un montant de 12 000 000 EUR (voir le rapport d'activité en matière financière – 11327/10, FIN 278 – point 3.3.2 ...[+++], sixième puce)?

i)les crédits autorisés dans le budget initial, les crédits inscrits dans des budgets rectificatifs, les crédits reportés, les crédits ouverts à la suite de la perception de recettes affectées, les crédits résultant de virements et le montant total des crédits ainsi disponibles.

Les crédits de ce titre ne peuvent être utilisés qu'après virement effectué selon la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du présent règlement lorsque l'adoption de l'acte de base est soumise à la procédure prévue à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et conformément à la procédure énoncée à l'article 27 du présent règlement dans les autres cas.

4. rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient en partie à la pratique régulière, depuis 1992, du "ramassage", opération qui consiste à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; c'est ainsi que plus de 70 millions d'euros ont été dégagés grâce à un ramassage à la fin de l'année 2003 pour l'achat du bâtiment Louise Weiss à Strasbourg; pour l'achat des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles, le ramassage a rapporté plus de 150 millions d'euros à la fin de l'année 2 ...[+++]004, ce qui représente 12 % des crédits;