For example, the agency created by the minister will develop policies, but the minister will not get involved in the areas listed under clause 13, which is at the heart of the way the agency will operate. Does this mean we might see the same situation as with Montreal airports where the transport minister can no longer get involved and has no say in the way airports are managed?
Lorsqu'on dit, par exemple, que le ministre crée une agence, que celle-ci détermine les politiques, mais que le ministre ne peut pas intervenir sur les sujets relatifs à l'article 13 du projet de loi, qui est le coeur même de l'administration de l'agence, est-ce que l'on ne va pas créer une situation similaire à celle que l'on retrouve avec les aéroports de Montréal, où le ministre des Transports ne peut plus intervenir, ne peut plus dire son mot, ne peut plus décider de l'orientation des aéroports?
