Translation of "area aid application " (English → French) :

Aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1782/2003 en cas d'application de l'article 66 dudit règlement, les États membres autorisent les agriculteurs agricoles à geler jusqu'à 10 % au moins de la superficie pour laquelle une demande de paiement à la surface pour les grandes cultures est déposée et qui n'est pas utilisée aux fins de l'obtention d'un droit à un paiement pour gel des terres.

En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi, dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1, pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent à la date prévue pour les demandes d' ...[+++]aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible.

On espère ainsi donner une impulsion significative à des initiatives issues du secteur privé pour la création d'infrastructures européennes d'information ; INVITE les Etats membres à donner l'élan nécessaire pour lancer des applications d'intérêt général en coopération avec le secteur privé et les autorités locales et régionales ; PREND ACTE des initiatives que la Commission a l'intention de prendre pour - donner l'impulsion nécessaire afin de contribuer, dans le cadre d ...[+++]es activités existantes, à des projets concrets tels que ceux qui sont cités dans le rapport du groupe BANGEMANN ; (2) JO n° C 325 du 14 décembre 1991, p. 2. - encourager la mise en place d'un environnement favorisant de nouvelles formes de partenariat issues du secteur privé, associant, le cas échéant, des Etats membres, des régions et des villes, pour des applications d'intérêt général ; - présenter au Parlement et au Conseil une communication à la suite du Livre vert sur le pluralisme dans les médias ; NOTE que la Commission tient compte d'aspects sociaux et culturels de la société de l'information et se félicite de son intention de donner priorité, parallèlement et de manière complémentaire au processus de libéralisation, à des initiatives dans les domaines suivants : l'emploi et le milieu de travail ainsi que les aspects sociaux, culturels et concernant les langues ; INVITE la Commission et les Etats membres à encourager le débat public sur les moyens de tirer le meilleur parti des avantages de la société de l'information ; VI. DEMANDE INSTAMMENT à toutes les formations compétentes du Conseil de poursuivre, au besoin, les travaux sur les domaines d'application approuvés d'une manière générale par le Conseil européen et d'adopter dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires et légales nécessaires ; SE FELICITE de la tenue de la prochaine Conférence ministérielle du G 7 sur la société de l'information et INVITE la Commission à mener les travaux préparatoires nécessaires en co ...

La demande industrielle substantielle engendrée concernera tant les réseaux de télécommunications publics et privés et l'exploitation de services d'information associés à ces réseaux que le domaine de la création de contenus et de la production. 7. estime que le développement des technologies de l'information et des communications dans la société de l'information dépendra de l'évolution dans les domaines suivants : -Nouvelles applications L'identification d'applications engendrant une concentration élevée de services multimédias de pointe, ayant un effet d'entraînement qui fasse décoller l'offre par des économies d'échelle est primordial ...[+++]e.

"Pour cette première année d'application d'une PAC foncièrement réformée, la Commission et les autorités des Etats membres devraient faire preuve de flexibilité, d'équité et de compréhension pour traiter des demandes d'aide à la superficie émanant des agriculteurs".

Les principales modifications de la directive 77/187/CEE du Conseil qui sont proposées sont les suivantes: - clarifier l'application des obligations prévues par la directive aux cas de transferts internationaux ou de transferts de groupes d'entreprises; - permettre une plus grande souplesse lorsque le transfert entre dans le cadre de procédures d'insolvabilité; - introduire une responsabilité conjointe limitée du cédant et du cessionnaire; - redéfinir et clarifier le champ d'application et les définitions de la directive existante; - clarifier l'application de la directive en cas de transferts d'une activité seulement de l'entreprise ...[+++].