Traduction de «article viii country » (Anglais → Français) :

pays remplissant les conditions de l'article VIII

obligations au titre de l'article VIII

pays justifiable des dispositions de l'article 53

recours d'un pays à un article

désigner les pays qui se conforment à l'article 33...

D. considérant que l'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 978/2012 définit les conditions qu'un pays doit remplir pour devenir bénéficiaire du SPG+; que le statut de bénéficiaire n'est pas accordé automatiquement et qu'un examen au cas par cas est nécessaire pour évaluer si les conditions requises sont remplies; qu'un pays bénéficiaire du SPG peut bénéficier des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance visé à l'article 1, paragraphe 2, point b), dudit règlement s'il a ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII de ce règ ...[+++]lement (ci-après dénommées "conventions pertinentes") et si les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance en vertu de ces conventions (ci-après dénommés "organes de surveillance pertinents") ne révèlent aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective;

«aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers», tout nouvel aliment tel qu'il est défini au point a) du présent paragraphe, autre que les nouveaux aliments visés aux points a) i), iii), vii), viii), ix) et x) dudit paragraphe, qui est issu de la production primaire telle qu'elle est définie à l'article 3, point 17, du règlement (CE) no 178/2002, avec un historique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers.

(c) «aliment traditionnel en provenance d’un pays tiers», tout nouvel aliment tel qu'il est défini au point a) du présent paragraphe , autre que les nouveaux aliments visés aux points a) (i) , iii), vii), viii), ix) et x) dudit paragraphe , qui est issu de la production primaire telle qu'elle est définie à l’article 3, point 17, du règlement (CE) n° 178/2002 , avec un historique d'utilisation sûre en tant que denrée alimentaire dans un pays tiers;

Dans le cas d'actions mises en œuvre par l'intermédiaire d'un des organismes investis dans le cadre d'une gestion indirecte relevant d'une des catégories énumérées à l'article 58, paragraphe 1, points c), sous ii) à viii), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les pays admissibles en vertu des règles de l'organisme concerné sont également admissibles.