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Assertions about presentation and disclosure
Presentation and disclosure
Presentation and disclosure assertions

Traduction de «assertions about presentation and disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


In all cases, where the circumstances of the matter give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support its assertions and, where the law applicable to the insolvency proceedings so allows, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Dans tous les cas, si les circonstances de l'espèce suscitent des doutes quant à la compétence de la juridiction, celle-ci devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l'appui de ses allégations et, si la loi applicable aux procédures d'insolvabilité le permet, donner aux créanciers du débiteur l'occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


What really horrified me about Ms Caplan's presentation before you last Wednesday was the following assertion: " Canadians expressed to us a clear desire to have an oath that focuses on this country and on shared values rather than on governing institutions" .

Ce qui m'a horrifié dans l'exposé que Mme Caplan vous a présenté mercredi dernier, c'est lorsqu'elle a affirmé que les Canadiens ont clairement fait savoir qu'ils voulaient un serment qui mette l'accent sur le pays et sur les valeurs communes plutôt que sur les institutions qui nous régissent.


I am extremely concerned from what I heard was presented before the committee: that some form of informal process seems to have developed among government institutions and parliamentary representatives whereby someone—and I don't know who and I don't know under what authority—asserts that information is protected by parliamentary privilege, and that government institutions are actually refusing disclosure to requesters using the exemptions in the act, when in fact they're refusing disclosure because someone has ...[+++]

Je suis extrêmement préoccupée par les témoignages qui ont été apportés devant le comité. J’ai entendu dire qu’un processus officieux, d’une forme ou d’une autre, semblait avoir été élaboré par certaines institutions gouvernementales et certains parlementaires, selon lequel quelqu’un — et je ne sais pas de qui il s’agit, ni de qui cette personne relève — affirme que l’information est protégée par le privilège parlementaire, et j’ai entendu dire que ces institutions gouvernementales invoquent les exceptions de la loi pour refuser de divulguer l’information aux demandeurs, alors que leur refus repose, en fait, sur la ...[+++]


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In its comments to the disclosure, the applicant asserted that the only reasoning presented in the disclosure by the Commission to deny the relevance of the increasing demand on the domestic market would be the significance of the dumping margin found.

Dans ses observations sur la communication des conclusions, le requérant a affirmé que le seul argument présenté par la Commission dans sa communication pour nier la pertinence de la hausse de la demande sur le marché intérieur serait l’importance de la marge de dumping constatée.


Where the circumstances of the case give rise to doubts about the court's jurisdiction, the court should require the debtor to submit additional evidence to support his assertions and, where appropriate, give the debtor's creditors the opportunity to present their views on the question of jurisdiction.

Lorsque les circonstances de l’espèce suscitent des doutes sur la compétence de la juridiction, la juridiction devrait exiger du débiteur un supplément de preuves à l’appui de ses allégations et, le cas échéant, donner aux créanciers du débiteur l’occasion de présenter leur point de vue sur la question de la compétence.


In effect, you could actually realize some efficiency there, but there are other areas where bifurcation is inevitable for example, when we are talking about managing disclosure involving the assertion of national security privilege and the Canada Evidence Act, which presumptively takes it to a different court.

En effet, en dépit de gains réels d'efficacité, des disjonctions sont inévitables — par exemple, en ce qui concerne la divulgation de la preuve mettant en balance l'affirmation du privilège de la sécurité nationale et la Loi sur la preuve au Canada, ce qui, vraisemblablement, entraîne la saisie d'un tribunal différent.


An entity presents the disclosures in paragraph 125 in a manner that helps users of financial statements to understand the judgements that management makes about the future and about other sources of estimation uncertainty.

L’entité présente les informations à fournir visées au paragraphe 125 de manière à aider les utilisateurs des états financiers à comprendre les jugements de la direction au sujet de l’avenir et des autres sources d’incertitude relatives aux estimations.


The frequency of the commercials being aired varied by market size and location. d) No future television commercials to promote the TFSA are planned at present. Question No. 76 Hon. John McCallum: Regarding the Government of Germany’s use of an informant to ascertain the names of foreign investors holding accounts with the Liechtenstein LGT Group: (a) did the Government of Canada pay any sum of money to the Government of Germany, o ...[+++]

Leur fréquence de diffusion variait selon la taille et l’emplacement des marchés. d) Pour le moment, aucune autre campagne publicitaire télévisée n’est prévue afin d’assurer la promotion du CELI. Question n 76 L'hon. John McCallum: En ce qui concerne le recours à un informateur par le gouvernement de l'Allemagne pour obtenir le nom d'investisseurs étrangers ayant des comptes avec le Groupe LGT, du Liechtenstein: a) le gouvernement du Canada a-t-il payé le gouvernement de l'Allemagne ou tout ...[+++]


The scheme presented in Bill C-2 , as well as in Bill C-11, is that the Public Servant Disclosure Protection Act is about just that: it's about providing protection for public servants who come forward and make disclosures.

Ce que dit le projet de loi C-11, c'est que la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles est exactement cela : assurer la protection des fonctionnaires qui font des dénonciations.




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Date index: 2022-09-20
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