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Assess under the flat-rate scheme

Translation of "assess under the flat-rate scheme " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
assess under the flat-rate scheme

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)


recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage

recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(iii) the historical use of funds under previous schemes for the supply of milk and milk products to children, except for Croatia, for which a flat-rate payment system shall be introduced; in order to ensure a fair distribution of funds between Member States, this criterion shall be counterbalanced by the introduction of a minimum annual amount of Union aid per child in the age group referred in point (i) and defined on the basis of the average use of funds per child per Member State;

iii) l'historique de l'utilisation des fonds au titre de programmes précédents pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants, hormis pour la Croatie, pour laquelle un système d'enveloppe forfaitaire est introduit; pour garantir une répartition équitable des fonds entre les États membres, ce critère est contrebalancé par l'introduction d'un montant annuel minimum d'aide de l'Union par enfant du groupe d'âge visé au point i) et défini sur la base de l'utilisation moyenne de fonds par enfant par État membre;


The Programme should also focus on large projects with clear EU added value in order to reach critical mass and reduce administrative burden for both the beneficiaries and the Commission. In addition, greater use should be made of simplified cost options (lump-sum and flat-rate financing) in particular for the implementation of mobility schemes.

Le programme doit aussi se concentrer sur des projets de grande ampleur dotés d'une valeur ajoutée manifeste pour l'UE afin d'atteindre une masse critique et de réduire la charge administrative, tant pour les bénéficiaires que pour la Commission En outre, il convient de recourir plus fréquemment aux options simplifiées en matière de coût (montant forfaitaire ou financement à taux forfaitaire), notamment pour la mise en place des programmes de mobilité.


a flat rate of up to 25 % of eligible direct costs, provided that the rate is calculated on the basis of a fair, equitable and verifiable calculation method or a method applied under schemes for grants funded entirely by the Member State for a similar type of operation and beneficiary;

un taux forfaitaire maximal de 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé sur la base d'une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable ou d'une méthode appliquée au titre des régimes de subventions financés entièrement par l'État membre pour le même type d'opération et de bénéficiaire;


According to Community legislation, there are three possible schemes: the general scheme, with organised accounting; the option of the scheme for small and medium-sized enterprises; or the flat-rate scheme in which there is no repayment but there is a right to compensation.

D’après la législation communautaire, il existe trois formules possibles: la formule générale avec une comptabilité organisée, l’option de la formule destinée aux petites et moyennes entreprises, ou la formule à tarif forfaitaire, c’est-à-dire sans remboursement mais avec un droit de compensation.


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The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accession.

L’analyse d’impact du bilan de santé a révélé que l’établissement d’un forfait unique pour les 27 États membres de l'Union, loin d’améliorer la distribution globalement «inégale» des paiements entre exploitations agricoles, conduirait à d’énormes redistributions budgétaires entre les différents États membres. Apparaîtrait en outre une distorsion entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs économiques, les revenus agricoles de l'UE-12 ayant déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l'Union.


Furthermore, the Commission notes that none of the tonnage-based flat-rate taxation schemes previously approved by the Commission made provision for specific treatment for very large ships and that the Community guidelines leave a degree of discretion with regard to the acceptable level of rates under the flat-rate taxation scheme.

La Commission note par ailleurs qu’aucun des régimes d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage précédemment approuvés par la Commission n’avait prévu un traitement spécifique pour les navires de très grande capacité et que les orientations communautaires laissent un pouvoir d’appréciation sur le niveau acceptable des taux afférents au régime d’imposition forfaitaire.


If the financial products hail from exceptional assets of the shipping company or if they relate to long-term investment or originate from resources generated by ineligible activities, the Commission is of the opinion that the latter cannot be eligible under the flat-rate taxation scheme.

Si les produits financiers sont issus de liquidités exceptionnelles de la compagnie maritime, ou bien s’ils concernent des placements à long terme, ou bien encore s’ils correspondent à la trésorerie provenant d’activités inéligibles, la Commission est alors d’avis que ces derniers ne pourront pas être éligibles au régime d’imposition forfaitaire.


1. Where the application to farmers of the normal value added tax scheme, or the simplified scheme provided for in Article 24, would give rise to difficulties, Member States may apply to farmers a flat-rate scheme tending to offset the value added tax charged on purchases of goods and services made by the flat-rate farmers pursuant to this Article.

1. Les États membres ont la faculté d'appliquer aux producteurs agricoles, pour lesquels l'assujettissement au régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée ou, le cas échéant, au régime simplifié prévu à l'article 24 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire tendant à compenser la charge de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent article.


- "value added tax charge on inputs" : the amount of the total value added tax attaching to the goods and services purchased by all agricultural, forestry and fisheries undertakings of each Member State subject to the flat-rate scheme where such tax would be deductible under Article 17 by a farmer subject to the normal value added tax scheme,

- «charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont», la charge globale de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services achetés par l'ensemble des exploitations agricoles, sylvicoles et de pêche de chaque État membre soumises au régime forfaitaire, dans la mesure où cette taxe serait déductible, conformément à l'article 17, chez un producteur agricole soumis au régime normal d'application de la taxe sur la valeur ajoutée,


1. Member States which might encounter difficulties in applying the normal tax scheme to small undertakings by reason of their activities or structure shall have the option, under such conditions and within such limits as they may set but subject to the consultation provided for in Article 29, of applying simplified procedures such as flat-rate schemes for charging and collecting the tax provided they do not lead to a reduction thereof.

1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.




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