The new statute provided that the assessor - there is only one assessor - and the deputy assessors, would, from the coming into force of that statute, which occurred in 1992, be appointed from among the judges of the superior courts of the provinces, whereas the previous legislation allowed the assessor and deputy assessors to be appointed from among the judges of the Federal Court.
La nouvelle loi prévoyait que l'évaluateur - il y en a un seul - et les évaluateurs adjoints, au moment de l'entrée en vigueur de la loi en 1992, seraient nommés parmi les juges des cours supérieures provinciales. Selon la loi précédemment en vigueur, l'évaluateur et les évaluateurs adjoints étaient nommés parmi les juges de la Cour fédérale.
