Nothing in this Agreement a
ffects the entry of vessels to port in accordance with international law for reasons
of force majeure or distress, or prevents a port State fr
om permitting entry into port to a vessel exclusively for the p
urpose of rendering assistance to persons, ships or aircraft in danger or dis
...[+++]tress.
Rien dans le présent accord ne fait obstacle à l’entrée au port des navires en cas de force majeure ou de détresse, conformément au droit international, ni n’empêche un État du port d’autoriser l’entrée d’un navire dans un port de son ressort exclusivement aux fins de prêter assistance à des personnes, à des bateaux ou à des aéronefs en danger ou en détresse.
