It shall apply until the date on which the provisions of Article 21 of the Schengen Convention take effect for Switzerland and Liechtenstein pursuant to Article 15 of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis.
Elle est applicable jusqu'à la date à laquelle les dispositions de
l'article 21 de la convention de Schengen pren
dront effet pour la Suisse et le Liechtenstein conformément à l'art
icle 15 de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédé
ration suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au dévelop
...[+++]pement de l'acquis de Schengen.
