Translation of "assurance engagement report " (English → French) :

Grosso modo, la plupart des rapports que nous déposons au Parlement se fondent sur des garanties, ce qui signifie que nous n'allons pas nous prononcer avant d'être absolument certains de ce que nous avançons.

L'examen porte sur les missions de vérification et de certification dont les résultats ont été communiqués entre septembre 2008 et octobre 2009.

«degré d’assurance», le degré d’assurance offert par le vérificateur en ce qui concerne son rapport de vérification au regard de l’objectif consistant à réduire le risque de vérification en fonction des circonstances de la mission de vérification.

Un récent sondage mené auprès de petits et moyens cabinets de comptables agréés à propos des questions de responsabilité légale a dégagé les constatations suivantes : 83 p. 100 des répondants ont dit que la question de la responsabilité est importante; 73 p. 100 ont fait état d'une augmentation de leurs coûts de responsabilité professionnelle de modérée à importante au cours des cinq dernières années; 64 p. 100 ont indiqué que les problèmes de responsabilité les empêchent de prendre des missions de certification; et 58 p. 100 ont dit que les problèmes de responsabilité font en sorte qu'il est difficile pour les entreprises d'avoir accès à des services d'assurance de qualit ...[+++]é.

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l' ...[+++]assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;

C'est la cinquième fois que la Commission n'a pas fait de déclaration d'assurance et elle doit comprendre, cela ne fait aucun doute, qu'elle est engagée dans le processus de réforme et qu'elle sera jugée non seulement sur la base de ses déclarations et de ses rapports mais aussi sur la base de ses actes.