Translation of "at a tenor " (English → French) :

(36 ter) Suite à l'élaboration d'un identifiant de l'entité juridique (IEJ), et compte tenu de son utilité, les DCT devraient collaborer avec les régulateurs pour élaborer des normes communes similaires en ce qui concerne les accords de rachat et les notifications relatives aux titres afin qu'elles tiennent compte du principe, du taux d'intérêt, des garanties, des décotes, du contenu, des contreparties et d'autres aspects qui contribuent à la formation d'agrégats.

3. est d'avis que le Parlement européen devrait être pleinement associé à la mise en œuvre de la nouvelle PEV ainsi qu'à l'ajustement de l'aide financière européenne, notamment par l'intermédiaire d'actes délégués, et qu'il devrait être tenu régulièrement informé de l'avancement des réformes dans les pays partenaires et des ajustements qui en découlent; regrette de ne pas être systématiquement consulté sur l'élaboration des plans d'action ou informé de la teneur des discussions; estime que ses résolutions font partie intégrante du cadre de la politique européenne de voisinage et demande que le statut d'observateur soit accordé aux dépu ...[+++]tés européens pour qu'ils puissent participer aux réunions des sous-commissions chargées des affaires politiques et des droits de l'homme;

10. se félicite qu'un identifiant d'entité juridique (IEJ) ait été mis au point et, compte tenu de son utilité, préconise d'élaborer des normes communes similaires en ce qui concerne les notifications relatives aux opérations de pension et aux valeurs mobilières afin qu'elles tiennent compte du principal, du taux d'intérêt, des garanties, des décotes, du contenu, des contreparties et d'autres aspects qui contribuent à la formation d'agrégats;

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s'appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente, ainsi que

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente

la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l'espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente.