Mainstreaming international human rights obligations as legal obligations and making it an obligation of the Justice Department to ensure that, in addition to being Charter compliant, legislation is compliant with international human rights treaties would attract further attention to these obligations and ensure their ongoing scrutiny and implementation.[213]
Le fait de faire des obligations internationales en matière de respect des droits de la personne des obligations juridiques devant être garanties par le ministère de la Justice, en plus d’observer les dispositions de la Charte, et de rendre nos lois conformes aux traités internationaux en matière de droits de la personne attirerait davantage l’attention sur ces obligations et garantirait leur révision et leur mise en œuvre continues[213].
