Traduction de «audio spectrum » (Anglais → Français) :

Toutefois, la portion de spectre actuellement harmonisée en vertu de la décision 2006/771/CE de la Commission , c'est-à-dire 2 MHz (863-865 MHz) pour les dispositifs à courte portée y compris les applications PMSE audio sans fil, est insuffisante pour répondre aux besoins des utilisateurs étant donné que ladite décision ne couvre qu'une partie des applications PMSE audio sans fil et que la plupart des exigences de ces dernières en matière de fréquences doivent être satisfaites en dehors des bandes auxquelles la décision s'applique.

Les États membres fournissent des informations à la CEPT sur l'utilisation du spectre et les conditions réglementaires et techniques imposées aux utilisateurs de PMSE audio sans fil sur leur territoire ainsi qu'une liste de points de contact, au sein de leurs administrations nationales, auxquels les intéressés peuvent s'adresser pour obtenir des renseignements sur l'utilisation du spectre en vue d'applications PMSE.

Il est nécessaire d'harmoniser une portion suffisante du spectre pour répondre à tout le moins à la demande d'équipements PMSE audio sans fil, en définissant une quantité minimale de fréquences valable dans toute l'Union, qui générerait des économies d'échelle et garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur.

La Commission a entamé des discussions avec les États membres au sein du comité du spectre radioélectrique sur un de ses projets de décision, dont l’adoption est prévue au second semestre 2014, relatif à l’harmonisation du spectre pour les équipements audio de réalisation de programmes et événements spéciaux.

Réviser le cadre réglementaire des communications électroniques (2005) incluant la définition d’une stratégie efficace de gestion du spectre (2005) Créer un cadre cohérent pour le marché intérieur pour les services de la société de l’information et des médias par : la modernisation du cadre juridique pour les services audiovisuels, en commençant par une proposition de la Commission de révision de la directive « Télévision sans frontières » en 2005 l’analyse et la réalisation de toute adaptation nécessaire pour les acquis communautaires ayant une incidence sur les services de la société de l’information et des médias (2007) la promotion a ...[+++]ctive en faveur d’une mise en œuvre rapide et efficace de l’acquis existant et mis à jour, pour les services de la société de l’information et des médias Apporter un soutien continu à la création et la diffusion de contenus européens Définir et mettre en œuvre une stratégie pour une société européenne de l’information sûre (2006) Identifier et promouvoir des actions ciblées en matière d’interopérabilité, notamment pour la gestion des droits numériques (2006/2007) |

4. La présente décision ne porte pas atteinte aux mesures prises au niveau communautaire ou national, dans le respect du droit communautaire, pour poursuivre des objectifs d'intérêt général, notamment en ce qui concerne la réglementation en matière de contenus et la politique audiovisuelle, ni aux dispositions de la directive 1999/5/CE, ni au droit des États membres d'organiser leur gestion du spectre radioélectrique et de l'utiliser à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense.