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Audit Note Proposal Form

Traduction de «audit note proposal form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Audit Note Proposal Form

Formulaire de proposition de note de vérification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
96. Supports the Commission's proposal that national authorities should not receive reimbursement until the EU funding has been paid out to the beneficiaries; envisages that this will speed up payment procedures and will be a crucial incentive to carry out stringent national auditing; notes, however, that cash flow problems could potentially arise at Member State or regional level and that appropriate hedging arrangements will need to be made;

96. soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;


96. Supports the Commission’s proposal that national authorities should not receive reimbursement until the EU funding has been paid out to the beneficiaries; envisages that this will speed up payment procedures and will be a crucial incentive to carry out stringent national auditing; notes, however, that cash flow problems could potentially arise at Member State or regional level and that appropriate hedging arrangements will need to be made;

96. soutient la proposition de la Commission visant à accorder le remboursement des dépenses aux autorités nationales uniquement lorsque la contribution de l'UE correspondante est versée aux bénéficiaires; constate que cette procédure permet de réaliser les paiements plus rapidement et incite considérablement à effectuer un contrôle national strict; fait remarquer que d'éventuels problèmes de liquidité peuvent survenir dans les États membres et les régions et qu'il conviendra de trouver des solutions en vue de les éviter;


19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms , which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level playing-field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and au ...[+++]

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances particulières; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États ...[+++]


19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and au ...[+++]

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce ...[+++]


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The Commission's proposal forms part of the second fast track package for the reduction of administrative burden which includes legislative measures in the areas of company law, accounting and auditing aiming at simplifying the business environment for European companies in a short term perspective.

La proposition de la Commission fait partie du deuxième paquet de mesures élaborées selon une procédure accélérée en vue de réduire les charges administratives, qui comprend des mesures législatives dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes visant à simplifier, à court terme, l'environnement des entreprises européennes.


combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to mon ...[+++]

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomi ...[+++]


It should be noted that the proposal specifically provides for a three-yearly report by the European Commission services on the operation of pharmacovigilance by the Member States, for pharmacovigilance inspections, and for EMEA audit.

Il convient de noter que la proposition prévoit spécifiquement la remise, tous les trois ans par les services de la Commission européenne, d'un rapport sur la mise en œuvre de la pharmacovigilance par les États membres, ainsi que des inspections de pharmacovigilance et un audit de l'EMEA.


The gap assessment notes that the ‘Contracts of Confidence’ initiative offers audit assurance on an annual basis which is comparable to that proposed for the new period, and is thus of particular interest as a mechanism to improve assurance for the current programming period, as well as representing a proactive measure to prepare for the next programming period.

L'évaluation des écarts indique que l'initiative des «contrats de confiance» offre une assurance en matière d'audit sur une base annuelle qui est comparable à ce qui est proposé pour la nouvelle période et constitue donc un mécanisme particulièrement intéressant pour améliorer l'assurance relative à la période de programmation actuelle, tout en représentant une mesure proactive pour la préparation de la prochaine période de programmation.


In this context, the Council notes with great interest the Court's proposal for the development of a Community internal control framework as presented in its opinion on the single audit model".

À cet égard, le Conseil note avec grand intérêt la proposition de la Cour relative à l'élaboration d'un cadre de contrôle interne communautaire, présentée dans son avis sur le modèle de contrôle unique».


DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regar ...[+++]

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice ...[+++]




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Date index: 2022-12-06
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