To this end, by . , the Commission shall adopt, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 33(3) and on the basis of a draft prepared by the Agency, the measures designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it, which concern the basic parameters of the registers to be set up, such as data to be recorded, their
format and the data exchange protocol, access rights, t
he duration of data retention and the procedures to be followed in cases of bankru
...[+++]ptcy.
À cet effet, la Commission adopte avant le ., conformément à la procédure visée à l'article 33, paragraphe 3 , et sur la base d'un projet élaboré par l'Agence, les mesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels de la présente directive, en la complétant, qui concernent les paramètres fondamentaux des registres à établir, tels que les données à enregistrer, leur format et le protocole d'échange de données, les droits d'accès, la durée de conservation des données et les procédures à suivre en cas de faillite.
