Translation of "authorized catch " (English → French) :

Article 15(1): L'exportation de captures effectuées par des navires de pêche battant pavillon d'un État membre est subordonnée à la validation d'un certificat de capture par les autorités compétentes de l'État membre, conformèment à l'article 12, paragraphe 4, si cela est exigé dans le cadre de la coopération prévue à l'article 20, paragraphe 4.

[Français] M. Raynald Blais: Donc, s'il y avait un moyen pour que les prises autorisées, peu importe d'où elles proviennent, soient en quelque sorte vérifiées ou contrôlées, pourrait-on éliminer le problème, la source du problème?

L'hon. Geoff Regan: Les plans de gestion qu'on va continuer concernent vraiment le partage, mais le total autorisé de captures doit changer chaque année.

2. Afin de faciliter le contrôle des débarquements par les autorités portuaires et la délivrance des documents visés au paragraphe 1, les capitaines de navires ou leurs représentants détenteurs d'un permis de pêche spécial en cours de validité qui comptent débarquer des nageoires de requin ou d'autres parties de requin en dehors des ports de la Communauté notifient aux autorités de l'État de pavillon et aux autorités compétentes de l'État dont ils souhaitent utiliser les ports ou les installations de débarquement, au moins soixante-douze heures avant l'heure d'arrivée estimée dans le port, les captures conservées à bord, les captures qu' ...[+++]ils comptent débarquer et leur heure d'arrivée au port de débarquement.

Si le gouvernement l'exige, à mon avis c'est parce que les fusions peuvent compromettre la concurrence à tel point qu'elles contreviennent à la loi, et elles peuvent déjà être conclues à tel point qu'elles sont irréversibles lorsque les autorités en sont informées.

Le défi est particulièrement intéressant car nous devons combiner les connaissances traditionnelles du peuple inuit aux connaissances scientifiques et biologiques généralement utilisées pour établir les taux de captures autorisés.