Translation of "automatic station release without howler " (English → French) :

La suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office à la suite d’une condamnation à une nouvelle peine remplace la révocation automatique prévue par la LSCMLC actuelle(88), car la révocation sans la tenue d’une audience a été jugée non constitutionnelle(89). Les paragraphes 38(2) et 38(3) requièrent en conséquence qu’une suspension due à une peine d’emprisonnement supplémentaire fasse l’objet d’un renvoi à la CNLC dans la période réglementaire(90). Lorsque la suspension de la libération conditionnelle ou d’office est seulement ...[+++] due à la violation d’une condition, le SCC peut après examen annuler la suspension, qui ne fait l’objet d’un renvoi à la CNLC que si elle n’est pas annulée(91).

- pendant la période d'isolement, le cheval est soumis à deux reprises à des contrôles de dépistage de la peste équine, effectués conformément à l'annexe D de la directive 90/426/CEE, sur des échantillons sanguins prélevés à un intervalle compris entre vingt et un et trente jours, le second étant prélevé dans les dix jours qui précèdent la sortie de la station de quarantaine, soit avec un résultat négatif s'il n'a pas été vacciné, soit sans qu'il ait été constaté d'accroissement des anticorps s'il a été vacciné antérieurement".

2. Les parties des sommes engagées au titre d'octroi de concours pour les projets décidés par la Commission entre le 1er janvier 1989 et le 31 décembre 1993 au titre du règlement (CEE) n° 4028/86, et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de paiement définitif à la Commission au plus tard six ans et trois mois après la date d'octroi du concours, sont dégagées d'office par celle-ci au plus tard six ans et neuf mois à partir de la date d'octroi de concours et donnent lieu au remboursement des sommes indues, sans préjudice des projets qui font l'objet de suspension pour des raisons judiciaires.

(l) rappelle le caractère privilégié des dépenses structurelles tout en ayant présent à l'esprit qu'il faut introduire des stimulants aux fins d'utilisation opportune et efficace de ces ressources et s'oppose pour cette raison à la perte automatique pour les fonds structurels des crédits proposés par la Commission; demande par conséquent que les ressources inutilisées soient mises à la disposition d'autres régions de l'État membre ...[+++] concerné et, dans un second temps, d'autres États membres;

b) une batterie d'accumulateurs qui reprend automatiquement l'alimentation en cas de panne de réseau ou qui peut être branchée manuellement à partir de la timonerie ou de tout autre endroit occupé en permanence par un personnel qualifié, et qui est en mesure d'alimenter en courant les utilisateurs énumérés durant le temps prescrit, sans être rechargée dans l'intervalle et sans baisse de tension inadmissible.

Le fait d'introduire les automatismes qu'on trouve dans le système des adultes, où, après le deuxième tiers, il y a libération automatique sans qu'on se pose la question à savoir si la personne est prête à sortir ou non, m'apparaît contraire à un objectif de réadaptation ou de réhabilitation.