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Automatic stop order
Automatic stop-order policy

Traduction de «automatic stop-order policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
automatic stop-order policy

politique d'arrêt automatique


automatic stop order

médicament à arrêt automatique [ arrêt automatique de l'ordonnance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.

(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de pr ...[+++]


25. Takes note of the potential value of European automatic stabilisers; notes that the Commission has not included in the CSRs the importance of maintaining strong automatic stabilisers in Member States as a follow-up to its communication on strengthening the social dimension of the EMU, as called for by Parliament, and despite its important role in maintaining social cohesion and stimulating internal demand and economic growth; calls on the Commission, in order to allow more effective analysis and to encourage the identification a ...[+++]

25. prend acte de l'utilité potentielle des stabilisateurs automatiques européens; constate que la Commission n'a pas intégré, dans ses recommandations par pays, l'importance pour les États membres d'utiliser des stabilisateurs automatiques forts, dans la foulée de sa communication intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'UEM", comme le Parlement l'a demandé et malgré le rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande à la Commission de présenter une vue d'ensemble détaillée des choix des États membres dans différents ...[+++]


Since the so-called Canada-China investment treaty, or FIPA, is scheduled to be ratified automatically by order in council with no debate or vote in the House, these residents are calling on the House to find a means to ensure that this treaty is stopped.

Puisqu'on envisage de ratifier automatiquement, c'est-à-dire par décret, sans débat ni vote à la Chambre, l'accord d'investissement entre le Canada et la Chine, ou Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ces signataires demandent à la Chambre de trouver une façon d'empêcher cet accord.


(3) Where gravity type davits are fitted with electric motors for recovering the lifeboats, automatic cut-outs shall be fitted and arranged to operate before the davits come against the runway stops in order to avoid overstressing the wire rope falls or davits and limit switches shall be fitted as follows:

(3) Si des bossoirs du type à gravité sont munis de moteurs électriques pour rentrer les embarcations de sauvetage, il y aura des interrupteurs automatiques qui seront réglés pour fonctionner avant que les bossoirs touchent les arrêts du chemin de roulement afin d’éviter un effort excessif sur les garants métalliques ou les bossoirs. Des interrupteurs limiteurs seront installés de la façon suivante :


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(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]


This will stop now, also because in the new regulation there will be a cut-off limit facility which, on 1 July 2010, will become a default limit to apply automatically in order to protect our consumers.

Mais cette époque sera bientôt révolue car la nouvelle réglementation intégrera un seuil qui deviendra, dès le 1 juillet 2010, une limite par défaut appliquée automatiquement afin de protéger nos consommateurs.


This will stop now, also because in the new regulation there will be a cut-off limit facility which, on 1 July 2010, will become a default limit to apply automatically in order to protect our consumers.

Mais cette époque sera bientôt révolue car la nouvelle réglementation intégrera un seuil qui deviendra, dès le 1 juillet 2010, une limite par défaut appliquée automatiquement afin de protéger nos consommateurs.


They want to see us return to a more even-handed policy on the Middle East, including the bringing of pressure upon the State of Israel to stop all settlement expansion in the occupied territories, including expansion in East Jerusalem, as well as insisting upon the removal of the wall in occupied territories, and to stop the siege of Gaza in order to allow for reconstruction and the return of hope for the people of Gaza.

Ils souhaitent que nous revenions à une politique plus équilibrée concernant cette région du monde, notamment en exerçant des pressions sur l'État d'Israël pour qu'il mette un terme à l'expansion des colonies dans les territoires occupés, y compris à Jérusalem-Est, en insistant pour qu'on démantèle le mur dans les territoires occupés et en exigeant la fin du siège dans la bande de Gaza afin de permettre la reconstruction et le retour de l'espoir dans la population locale.


That, in the opinion of this House, this government has lacked a commitment to principled environmental policy backed by action which is urgently needed to address the climate change crisis, and it is the further opinion of this House that the government has consistently ignored the legislative and regulatory powers at its disposal that allow the government to take immediate and decisive action to reduce Canada’s greenhouse gas emissions in order to achieve meaningful and science-based reduction targets, and therefore the House calls ...[+++]

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement a manqué de s’engager à élaborer une politique environnementale basée sur des principes et appuyée par des actions, politique dont le besoin est urgent afin de s'attaquer à la crise du changement climatique, et la Chambre est d'autant plus d'avis que le gouvernement a persisté à ignorer les pouvoirs législatifs et réglementaires qu’il a et qui lui permettraient de prendre des mesures immédiates et décisives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada dans une mesure suffisante pour que le pays atteigne des cibles de réduction réalistes et basées sur des recherches scientifiqu ...[+++]


In order to do the latter, vessels under Community flags and others that stop over in ports in the Union will be obliged to be equipped both with automatic identification systems (transponders), so that the coastal monitoring stations can automatically identify them, and with voyage data recorders (black boxes) to securely store information on position, movement, physical condition, control and checking.

Pour atteindre ce dernier objectif, les navires sous pavillon communautaire et les autres faisant escale dans des ports de l'Union devront être équipés de systèmes d'identification automatiques - transpondeurs -, pour que les autorités côtières de suivi puissent les identifier automatiquement, ainsi que des enregistreurs de données du voyage - boîtes noires - qui emmagasinent de manière sûre les informations sur la position, le mouvement, l'état physique, le pilotage et le contrôle.




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Date index: 2022-11-02
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