Translation of "autonomous trade measure " (English → French) :

– vu la proposition législative présentée le 17 septembre 2015 par la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne (COM(2015)460/F1),

Il convient d'accueillir favorablement la proposition de la Commission d'élargir les mesures commerciales autonomes en faveur des pays et territoires des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association (PSA) pour une période supplémentaire de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2020.

En outre, le Kosovo (qui ne fait pas encore l'objet d'un ASA) et l'ensemble de la région bénéficient de mesures commerciales autonomes (MCA), octroyées par l'Union depuis 2000.

À la suite de consultations avec la partie ukrainienne et dans le cadre de l'ensemble des efforts consentis en vue de la mise en œuvre du processus de paix en Ukraine, la Commission a proposé au Conseil de repousser jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire des dispositions liées au commerce de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association») (titre IV), et, parallèlement, de maintenir les mesures commerciales autonomes octroyées par l'Union au profit de l'Ukraine.

2. demande à la Commission d'incorporer une clause-type sur les droits de l'homme dans tous ses futurs accords internationaux, y compris les accords commerciaux sectoriels conclus avec des pays tiers, ainsi que les mesures commerciales autonomes qui leur sont accordées; demande, en outre, à la Commission, lorsqu'elle évaluera le respect de la clause par les différents pays, d'établir des priorités spécifiques pour chacun d'entre eux;

4. demande à la Commission de mettre en place un mécanisme de contrôle subordonnant la mise en œuvre et la suspension temporaire d'accords commerciaux et de mesures commerciales autonomes au respect, par le pays bénéficiaire, des normes élémentaires en matière de démocratie et de droits de l'homme et des minorités, comme le prévoit le rapport annuel du Parlement européen sur la situation des droits de l'homme dans le monde;