Translation of "available to private " (English → French) :

Ces conditions d’accès peuvent indiquer si le moyen d’authentification relatif au schéma notifié est actuellement accessible aux parties utilisatrices du secteur privé.

La Cour a toutefois admis que, compte tenu des difficultés pratiques pour identifier les utilisateurs privés ainsi que pour les obliger à indemniser les titulaires des droits, il est loisible aux États membres d’instaurer, aux fins du financement de la compensation équitable, une « redevance pour copie privée » à la charge non pas des personnes privées concernées, mais de celles qui disposent d’équipements, d’appareils et de supports de reproduction numérique et qui mettent ces équipements à la disposition de personnes privées ou rendent à ces dernières un service de reproduction.

Afin de pouvoir analyser les différents types d’utilisation du spectre par le secteur privé, c’est-à-dire les utilisateurs commerciaux principalement, et par le secteur public, c’est-à-dire l’administration, il faut affiner le niveau de détail, en particulier des données quantitatives sur l’offre et la demande pour certaines parties ou utilisations du spectre, car les données actuellement disponibles varient considérablement, selon que le spectre est utilisé à des fins privées, commerciales ou publiques, d’un État membre à l’autre.

Monsieur le Président, je pense que, dans le passé, vous avez peut-être indiqué plus tôt au cours de la journée qu'un projet de loi risquait de nécessiter une recommandation royale, ce qui permettait à des députés de débattre pleinement du projet de loi pendant que d'autres participaient au débat sur la nécessité de demander une recommandation royale, sans réduire le temps accordé au débat sur un projet de loi en particulier, ni le temps total accordé aux initiatives parlementaires.

La SRC a néanmoins essayé de maintenir ses services, même si des services comparables sont offerts par les diffuseurs privés ou pourraient l’être.

Une grande partie de ces technologies proviendraient de sociétés de biotechnologie, qui constituent un facteur de succès crucial pour la compétitivité industrielle dans la biotechnologie, en plus d'une base de connaissances saine et de la disponibilité de capitaux privés, en particulier d'investissements en capital risque.