Translation of "average yield on bonds " (English → French) :

2. Le taux maximum d’intérêt sur les obligations émises par l’Administration doit être de un et un quart pour cent plus, ce qu’est à la date d’émission de ces obligations, le rendement moyen des obligations à long terme du Canada calculé à un huitième de un pour cent près, et si le résultat est équidistant de deux multiples consécutifs de un huitième de un pour cent, en prenant le plus petit de ces deux multiples.

b) à l’égard d’un prêt consenti au cours d’une période d’intérêt commençant le ou après le 1 juillet 1969, de 2 1/4 pour cent plus le rendement moyen des obligations à long terme du gouvernement du Canada pour tous les mercredis durant la période d’établissement de moyennes précédant immédiatement ladite période d’intérêt, calculé au 1/8 pour cent près ou, si le résultat est à égale distance entre deux multiples de 1/8 pour cent, au multiple du résultat qui est le moindre.

i) rendements moyens des obligations négociables du gouvernement canadien, plus de 10 ans (série V121758).

4302. Malgré l’article 4301, pour l’application de l’alinéa 16.1(1)d) de la Loi et du paragraphe 1100(1.1), le taux d’intérêt applicable pour un mois donné est d’un point de pourcentage supérieur au taux qui correspondait, au cours du mois antérieur au mois précédant le mois donné, au rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel et arrondi à deux décimales, de l’ensemble des obligations d’État intérieures, en monnaie canadienne, qui étaient en circulation le dernier mercredi de ce mois et dont la durée non écoulée jusqu’à l’échéance est supérieure à dix ans, tel que publié pour la première fois par la Banque du Canada.

Le rendement laitier moyen est calculé sur la base des rendements moyens figurant à l'annexe XVI. Toutefois, l'État membre peut utiliser pour ce calcul un document reconnu par l'État membre et certifiant le rendement moyen du troupeau laitier de l'agriculteur.

2. Les États membres communiquent à la Commission, en ce qui concerne chaque campagne et pour chaque plan, la superficie faisant initialement l'objet du plan et son rendement moyen, ainsi que la superficie résultant de la restructuration et de la reconversion et son rendement moyen estimé.