Traduction de «b c board parole » (Anglais → Français) :

Il semble que le projet de loi vise à répondre aux préoccupations des victimes et de leur famille et à déterminer si les trois dernières années où le détenu peut demander une libération conditionnelle resteront du ressort de la Commission des libérations conditionnelles ou seront dorénavant du ressort du Service correctionnel.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procé ...[+++]dure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.

2. La grande chambre visée à l'article 135, paragraphe 2, est composée de neuf membres, dont le président des chambres de recours, les présidents de chambre, le rapporteur désigné avant renvoi à la grande chambre si tel est le cas, et les membres tirés par rotation d'une liste composée de tous les membres des chambres de recours autres que le président des chambres de recours et les présidents de chambre.

Dépôt de documents M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit : (1) C.P. 1993-2000 Ronald L. Stewart, enquêteur correctionnel du Canada; C.P. 1994-169 Maurice Charbonneau, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles et membre à temps plein de la Section d'appel de la Commission nationale des libérations conditio ...[+++]nnelles; C.P. 1994-170 Kenneth W. Howland, membre à temps plein de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale des Prairies).

Document parlementaire n 8540-351-18 (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la santé et du bien-être social, des affaires sociales, du troisième âge et de la condition féminine) (3) Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Québec) : C.P. 1993-1095 Marc Faribault, membre à temps partiel; C.P. 1993-1096 Daniel Goulet, membre à temps partiel; C.P. 1993-1164 Renaud Dutil, membre à temps partiel; C.P. 1993-1280 Anne Blouin, membre à temps partiel; C.P. 1993-1440 Bernard Dufour, membre à temps partiel; Commission nationale des libérations conditionnelles (Section rég ...[+++]ionale des Prairies) : C.P. 1993-1097 Alvin Edgar Sjolie, membre à temps partiel; C.P. 1993-1165 John Kenneth Gormley, membre à temps partiel; C.P. 1993-1194 Judy Scott O'Brien, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Atlantique); C.P. 1993-1281 Donald V. Stirling, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale de l'Ontario); C.P. 1993-1282 Ronald Allen Harder, membre à temps partiel de la Commission nationale des libérations conditionnelles (Section régionale du Pacifique); C.P. 1993-1897 Jean T. Fournier, sous-solliciteur général.