Translation of "back copy " (English → French) :

Toute disposition contractuelle contraire aux dispositions de la présente directive concernant la décompilation ou aux exceptions prévues par la présente directive concernant le fait de faire une copie de sauvegarde, d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme devrait toutefois être nulle et non avenue.

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]nde numérique;

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités Internet" de l’OMPI, notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l’acte de contournement; fournir aux producteurs d’enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; établir une procédure de notification et de retrait efficace; reconnaissance de protection pour les copies provisoires et restriction de l’exception de copie privée dans le royaume numérique;

30. invite la Corée du sud à respecter pleinement les "traités internet" de l'OMPI (le traité de l'OMPI sur le copyright de 1996 et le WPPT), notamment: le total soutien juridique à des mesures technologiques de protection employées par des titulaires d'un droit d'auteur, y compris une interdiction contre l'acte de contournement; la fourniture aux producteurs d'enregistrement sonore des droits exclusifs sur toute les formes de diffusion sur Internet; la fixation d'une procédure de notification et de retrait efficace; la reconnaissance de protection pour les copies provisoires et la restriction de l'exception de copie privée dans le mo ...[+++]nde numérique;

20. constate que la contribution du FED en faveur du CDE a été de 18 738 € en l'an 2000; regrette qu'il y ait eu de sérieux problèmes dans la gestion du Centre, notamment un manque de contrôle des contrats, des frais de représentation élevés et des voyages onéreux au cours de la période 1997-1999; regrette que le rapport relatif à l'audit effectué par les auditeurs désignés par le comité des ambassadeurs ACP-CE pour l'exercice budgétaire 1999 ait révélé que, dans l'ensemble, il n'y avait eu aucune amélioration dans la gestion financière du Centre en 1999; se félicite de ce que la Commission ait engagé un audit supplémentaire pour la période 1997/98/99; souhaite recevoir une copie ...[+++] des conclusions de cet audit; informe la Commission de sa décision de revenir sur cette question dans le cadre de la décharge 2001;

Les systèmes informatiques doivent être protégés contre tout accès non autorisé par des moyens physiques et les données doivent être sauvegardées dans des copies stockées en un endroit séparé et sûr.