Translation of "back-date an appointment " (English → French) :

antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date de la nomination | date effective d'engagement

date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

date de la nomination

date à laquelle la nomination prend effet | date effective d'engagement

date d'effet rétroactif

permis antidaté

antidaté | antédaté

date du rendez-vous

date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

«Si les demandeurs sont tenus d'obtenir un rendez-vous pour l'introduction d'une demande, celui-ci se déroule, en règle générale, dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle il a été demandé».

Les arbitres s'efforcent de parvenir à une décision dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trois (3) mois après la date de leur nomination.

7. «dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: les dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs, qui garantissent que la défaillance de l’organe de gestion n’entraîne pas l’arrêt du service de la dette, qui déclenchent la nomination d’un organe de gestion de secours et qui contiennent un plan d’action de haut niveau indiquant les mesures opérationnelles à mettre en œuvre une fois l’organe de gestion de secours nommé ainsi que la manière dont il convient de transférer la gestion des prêts.

Une fois l'organisme notifié désigné, la base de certification par rapport à la STI en vigueur à la date de la désignation pour le matériel roulant spécifié est fixée pour une période de sept ans (phase A), sauf en cas d'application de l'article 19 de la directive 96/48/CE modifiée par la directive 2004/50/CE.