Translation of "back-up program " (English → French) :

2. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

Une personne ayant le droit d’utiliser le programme d’ordinateur peut en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation.

19. souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentra ...[+++]tion des engagements en fin de période;

19. souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document de stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a d'indication claire ni quant aux changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni quant à la façon dont les augmentations sont compensées, ni quant à la manière dont on procède à l'anticipation des crédits et à la concentra ...[+++]tion des engagements en fin de période;

19. souhaite explorer les possibilités de mieux présenter et de faciliter ainsi que d'améliorer la compréhension des différents programmes financiers et des documents budgétaires fournis à l'autorité budgétaire (programmation financière et document Stratégie politique annuelle); souligne qu'actuellement il n'y a ni une indication claire des changements exacts qui ont été apportés par rapport à la programmation financière précédente dans les tableaux annexés à la programmation financière, ni une indication claire de la façon dont les augmentations sont compensées ou dont l'alimentation anticipée et a posteriori a lieu;

C'est pourquoi, la Commission, qui aurait dû consulter à temps le Parlement, en vertu de la décision sur les lignes directrices 97/99 (rapport Howitt), a de fait trouvé une sorte d'alibi facile dans la constitution de la phase de programmation réduite au sein des États membres et a publié les lignes directrices dès juillet 1999, bien avant que le Parlement nouvellement élu n'entame ses activités législatives, l'empêchant ainsi d'agir sur l'éventail actuel des lignes directrices.