It is found in clause 356 of the bill, which says that an application must contain a description of the loan, a description of the assets, information on credit worthiness and on the entity that will guarantee this issuance information — who will service these loans and who the backup servicers are.
Cela se trouve à l'article 356 du projet de loi, qui prévoit que la demande doit inclure une description du prêt, une description des actifs, de l'information sur la solvabilité, sur l'entité qui va garantir l'émission et sur l'organisme qui va faire le service de ces prêts, de même que le nom des suppléants.
