Translation of "bail-out clause " (English → French) :

2. À la suite du rapport du groupe de travail et afin d'assurer une croissance équilibrée et durable, les chefs d'État ou de gouvernement conviennent qu'il est nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et invitent le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du traité nécessaire à cet effet, sans toucher à l'article 125 TFUE (clause de "no bail-out").

D’après certains observateurs, la BCE ne peut pas aider la Grèce, au motif que cette aide serait interdite par la clause «anti-sauvetage» de l’article 103 du traité UE. Mais c’est une chose d’opérer un sauvetage, et c’en est une autre, fort différente, d’apporter une aide financière temporaire.

Un tel mécanisme serait conforme à l’actuel traité de Lisbonne, en particulier, avec la clause de «non-renflouement».

Il n'est pas dans l'intérêt de la protection de l'investisseur de prétendre que toutes les obligations émises par les pouvoirs publics de l'UE présentent un degré de sécurité équivalent; c'est du reste ce que les États membres eux‑mêmes ont reconnu en insérant dans le traité de Maastricht une clause interdisant tout plan de sauvetage financier.

19. estime que chacun des gouvernements souverains de la zone euro devrait être évalué par les marchés financiers sur la base de sa solvabilité, conformément aux engagements souscrits de ne pas renflouer le découvert (articles 101 à 103 du traité de Maastricht); est, par voie de conséquence, d'avis que les charges de capital exigées par les autorités de surveillance bancaire lors du rachat de la dette des pays faisant partie de la zone euro devraient être conformes aux mesures réglementaires normales, en fonction de l'évaluation objective de la solvabilité adoptée, et qu'il ne peut y avoir aucune distorsion de concurrence se soldant par ...[+++] l'absence de charge de capital lors du rachat de la dette d'un quelconque gouvernement souverain membre de la zone euro;

L'article 104 du Traité< 52> , que le vice-président de la Bundesbank, M. Gaddum, appelle la disposition de «non-sauvetage», interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales de consentir du crédit aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales ou aux organismes publics des États membres ou d'acheter des instruments de leur dette.