the concepts of “bien réel” and “bien personnel” are added to those of “immeuble” and “meuble” (clauses 7(9), 16, 20, 22(1), 37(1) 38, 45 and 47), and “bail immobilier” is replaced by “bail sur un immeuble ou un bien réel” (clause 37(1));
Les notions de « bien réel » et de « bien personnel » sont ajoutées à celles de « immeuble » et « meuble » (par. 7(9), art. 16 et 20, par. 22(1) et 37(1), art. 38, 45 et 47), et l’expression « bail immobilier » est remplacée par « bail sur un immeuble ou un bien réel » (par. 37(1)).
