Traduction de «balances held at other banks » (Anglais → Français) :

11. souligne que, fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l'entreprise commune s'élevait à 9 200 000 EUR et qu'entre août et décembre 2011, il se situait approximativement entre 30 000 000 EUR et 60 000 000 EUR; invite instamment l'entreprise commune à prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;

11. souligne que, fin décembre 2011, le solde du compte bancaire de l'entreprise commune s'élevait à 9 200 000 EUR et qu'entre août et décembre 2011, il se situait approximativement entre 30 000 000 EUR et 60 000 000 EUR; invite instamment l'entreprise commune à prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;

6. Les paragraphes 2, 3 ou 4, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

Les pays de l’UE ne peuvent pas refuser de fournir des informations au seul motif que ces dernières sont détenues par une banque ou un autre type d’établissement financier.

5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.

Pour des raisons d’efficacité, il convient de recourir à cette fin à un groupe des parties intéressées au secteur bancaire, qui devrait représenter, d’une manière proportionnée, les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de l’Union (représentant les différents modèles et tailles d’établissements financiers, y compris, le cas échéant, les investisseurs institutionnels et d’autres établissements financiers qui font eux-mêmes appel à des services financiers), les petites et moyennes entreprises (PME), les syndicats, les milieux universitaires, les consommateurs et les autres utilisateurs de détail des services bancaires.