Translation of "bank development bond " (English → French) :

18. estime que l'amélioration de l'accès des PME au financement devrait contribuer à alléger les contraintes de liquidité et à accroître les fonds de roulement des PME; salue le fait que la mise en place de modalités de financement alternatif des PME figure parmi les toutes premières priorités fixées par la Commission dans l'examen annuel de la croissance pour 2014 et dans le rapport sur l'intégration du marché intérieur; se dit extrêmement favorable à la mise en place d'obligations spécifiques et de marchés boursiers séparés pour l ...[+++]es PME et demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures concrètes pour atteindre cet objectif; soutient en outre les initiatives prises au niveau européen pour accompagner les actions nationales visant à augmenter le microcrédit et à stimuler l'entrepreneuriat social, et notamment les banques de développement qui accordent des prêts à des taux inférieurs à ceux pratiqués par les banques commerciales; relève qu'il est particulièrement important de soutenir les PME via les programmes COSME et Horizon 2020;

89. invite la Commission à examiner la manière dont le marché des titres adossé à des actifs et les formules de financement de remplacement assorties du contrôle prudentiel adéquat pourraient être exploités pour faciliter le financement des PME; constate le rôle que les banques de développement et d'investissement peuvent jouer en investissant dans des obligations sécurisées et structurées émises par des banques, associant de tels ...[+++] investissements à un renforcement des objectifs en matière de prêts aux PME; salue la proposition de partenariats de crédit public-privé, dans lesquels une compagnie d'assurance et une banque coopèrent pour financer des prêts à court et à long termes;

4. note que les emprunts obligataires pour le financement de projets seront soutenus conjointement par l'Union et par la BEI; soutient l'appel des États membres de l'Union à la Banque afin qu'elle développe de tels emprunts obligataires pour améliorer le financement à long terme des grands projets d'infrastructures;

Ces instruments de financement pourraient bénéficier, le cas échéant, des ressources provenant des emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union qui sont affectées à l'efficacité énergétique; des ressources allouées à l'efficacité énergétique par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions financières européennes, en particulier la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe; des ressources obtenues auprès d'instit ...[+++]utions financières par effet de levier; des ressources nationales, y compris par la création de cadres réglementaires et budgétaires propices à la mise en œuvre d'initiatives et de programmes en matière d'efficacité énergétique; des recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE.

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties ...[+++]mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.

les expositions sur, ou garanties par, des administrations centrales hors de l'Union, des banques centrales hors de l'Union, des banques multilatérales de développement, des organisations internationales qui relèvent du premier échelon d'évaluation de qualité du crédit visé dans la présente annexe, et les expositions sur, ou garanties par, des entités du secteur public hors de l'Union ou des autorités régionales et locales hors de l'Union, lorsqu'elles sont pondérées ...[+++] comme des expositions sur des établissements ou sur des administrations centrales et des banques centrales conformément aux points 8, 9, 14 ou 15 respectivement et qu'elles relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe, et les expositions au sens du présent point qui relèvent au minimum du deuxième échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe, pour autant qu'elles ne dépassent pas 20% de l'encours nominal des obligations garanties des établissements émetteurs;