Traduction de «bantu homeland citizenship act » (Anglais → Français) :

Loi sur la citoyenneté dans les Bantoustans

Ce projet de loi américain accorde au secrétaire à la Sécurité intérieure le pouvoir de concevoir et mettre en application le plus rapidement possible, en consultation avec le secrétaire d'État, un plan qui permettrait d'exiger le passeport ou un autre document, ou un ensemble de documents jugés suffisants pour certifier l'identité et la citoyenneté de tout citoyen américain entrant aux États-Unis et de certaines catégories de personnes qui bénéficient d'une exception concernant les exigences en matière de pièces d'identité en vertu d'articles précis de la loi américaine sur l'immigration et la nationalité. Ces catégories sont formées essentiellement de citoyens américain ...[+++]s rentrant chez eux, de voyageurs du Canada et des Bermudes ainsi que de certains voyageurs du Mexique.

Le secrétaire du DSI, en consultation avec son homologue du DE, doit élaborer et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, un plan visant à exiger un passeport ou un autre document, ou une combinaison de documents, qu’il estimera suffisants pour établir la citoyenneté et l’identité du porteur, pour tous les voyages effectués aux États-Unis par des citoyens américains et par des catégories de personnes pour lesquelles les exigences documentaires ont déjà été supprimées en vertu du sous-alinéa 212(d)(4)(B) de la Immigration and Nationality Act (8 U.S.C. 1182(d)(4)(B)).

L'échange des renseignements sur l'immigration recueillis en vertu de la LIPR se fait conformément aux dispositions sur les usages compatibles de la Loi sur la protection des renseignements personnels et est appuyé par des protocoles d'entente avec la GRC, le SCRS, Citoyenneté et Immigration Canada, le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, ainsi que le Département de la sécurité intérieure et le Département d'État des États-Unis.

Comme nombre d'entre vous le savent, cette initiative américaine découle des dispositions de l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act qui exige que, d'ici le 1 janvier 2008, tous les voyageurs entrant aux États-Unis possèdent un passeport ou un autre document jugé acceptable par le secrétaire du Département de la sécurité intérieure pour établir la citoyenneté et l'identité de ces derniers.