He said: Mr. Speaker, I am introducing this bill, which is made up of four measures: adding “social condition” to the
list of prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act; establishing a new prohibited grounds for discrimination in the Canadian Human Rights Act in cases where financial institution
s refuse to provide basic banking services; asking this House to debate poverty for six hours per year; and amending section 347 of the Criminal Code to limit
the legal interest ...[+++]rate for lending money in Canada by lowering it from 60% to 35%. I hope that this bill will be adopted as quickly as possible.— Monsieur le Président, je dépose ce projet
de loi qui comporte quatre mesures: ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne un motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale; permettre à la Loi canadienne sur les droits de la personne de créer un autre motif interdit de discrimination dans le cas où les banques refuseraient d'offrir des se
rvices bancaires de base; souhaiter que cette Chambre, six heures par année, puisse débattre de la question de la pauvreté; et modifier le Code criminel à son article
...[+++]347 pour limiter le taux légal à partir duquel on peut prêter de l'argent au Canada, en le faisant passer de 60 p. 100 à 35 p. 100. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
