7. Stresses that there is no Community legislation specifically dealing with biogas; recognises that the implementation of related agro-environmental legislation, including the Nitrates directive, IPPC directive, Sewage Sludge directive, Water Framework directive, Birds directive, Habitats directive and the Heavy Metals legislation, is crucial for ensuring sustainable production of biogas;
7. souligne qu’il n’existe pas de législation communautaire consacrée spécialement au biogaz; reconnaît que la mise en œuvre de la législation agro-alimentaire connexe, comprenant la directive relative aux nitrates, la directive IPPC, la directive sur les boues d’épuration, la directive-cadre sur l’eau, la directive « Oiseaux », la directive « Habitats » ainsi que la législation sur les métaux lourds, est essentielle pour garantir une production durable de biogaz;
