Translation of "bear river board trade " (English → French) :

Q-194 — M. Hill (Prince George—Peace River) – En ce qui concerne le Programme canadien de contrôle des armes à feu, à combien s’élève le total des sommes payées par chacun des ministères et organismes suivants depuis le 1 avril 1994 qui n’ont pas été remboursées par le ministère de la Justice : a) Solliciteur général; b) Services correctionnels; c) Développement des ressources humaines; d) Commissariat à l’information; e) Commissariat à la protection de la vie privée; f) ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; g) Travaux publics et Services gouvernementaux; h) Agence des douanes et du revenu; i) Secrétaria ...[+++]t du Conseil du Trésor; j) ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien?

5. rappelle les objectifs de la déclaration de Doha et l'engagement qu'elle contient de placer le développement au centre du programme de travail. Le Conseil souligne en particulier qu'il faut disposer de règles équilibrées qui profitent à tous les pays et accorder une attention particulière aux pays les moins développés; réaffirme l'engagement de l'UE à faire en sorte que l'Agenda de Doha pour le développement aboutisse à des résultats propices au développement en ce qui concerne: a) l'amélioration générale de l'accès aux marchés pour les pays en développement, par le biais de dispositions négociées qui règlent de manière satisfaisante notamment les questions de la réduction substantielle des aides publiques en ...[+++]faveur des produits agricoles qui déstabilise les échanges commerciaux, ainsi que les crêtes tarifaires, la progressivité des droits et les tarifs élevés pour les produits non agricoles; b) des règles commerciales équilibrées que les pays en développement puissent appliquer progressivement et de manière souple, et qui les aideraient à mener des réformes et des politiques bien conçues au plan intérieur; c) compte tenu de l'échéance de fin 2002, un bilan complet des mécanismes de traitement spécial et différencié et une solution concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique ainsi que d) un réel accès aux marchés, par le biais de mesures de facilitation des échanges, le règlement des questions de barrières non tarifaires et le renforcement de la capacité de d'adhérer aux normes et réglementations techniques, en particulier dans le domaine sanitaire et phytosanitaire;

Afin de pouvoir libérer progressivement leurs échanges avec l'Union et d'adopter toute une gamme de règlements communautaires ayant un impact commercial (douane, normes, concurrence, protection de la propriété intellectuelle, libéralisation des services, libre circulation des capitaux, etc.), les pays méditerranéens, qui devront supporter le coût des ajustements qu'implique l'adaptation au système de libre-échange, mettent en avant quatre aspects qu'ils considèrent comme fondamentaux: - la nécessité de ménager des transitions plus longues et de disposer de sauvegardes sûres; - la nécessité d'obtenir un meilleur accès pour leurs exportat ...[+++]ions de produits agricoles; - la nécessité d'accroître les flux financiers privés et publics afin de dynamiser leurs économies; - la possibilité d'une aide de l'Union afin d'accélérer la modernisation de leurs systèmes sociaux et économiques.