Traduction de «bedford waterfront development corporation act » (Anglais → Français) :

78. est d'avis qu'un faible apport de crédits ou la réaffectation de crédits non supplémentaires, sur le budget de l'Union, en faveur de la région, constituerait un catalyseur qui permettrait de mobiliser les ressources budgétaires allouées par d'autres organismes (BEI, Banque interaméricaine de développement, Société andine de développement, Banque centraméricaine d'intégration économique, Banque mondiale, etc.) et pays intéressés, et de mettre à disposition une enveloppe budgétaire adéquate pour créer une masse critique suffisante, ...[+++]laquelle pourrait aider à résoudre le problème;

Ce régime a été instauré par la loi LXXXI de 1996 concernant l’impôt sur les sociétés et les dividendes ainsi que par le décret gouvernemental 275/2003 (XII.24.) concernant les incitations fiscales en faveur du développement.

Il faudrait aussi que la responsabilité sociale des entreprises fasse fonction de mesure supplémentaire pour la gestion de l’industrie et des restructurations, et ait pour conséquence l’ajout de nouveaux domaines, comme par exemple l’apprentissage tout au long de la vie, l’égalité des chances, l’implication sociale, le développement durable, mais aussi l’éthique.

7. considère qu'il est nécessaire d'améliorer la confiance des investisseurs par le biais d'une réglementation plus efficace de la gestion des entreprises; estime qu'une réglementation optimale est un processus continu qui doit répondre à l'évolution de l'environnement global; souligne que l'un des facteurs clés pour rétablir la confiance des investisseurs est de montrer que les conseils d'administration agissent dans l'intérêt des actionnaires; soutient la diffusion du recours à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) comme une évolution positive et invite davantage d'entreprises multinationales à intégrer des préoccupations ...[+++]sociales, sociétales et environnementales dans leurs activités professionnelles, mais souligne que la RSE doit rester un concept volontaire;

Alors qu'il était au ministère de la Justice, il a été le principal rédacteur de nombreuses lois fédérales et de nombreux règlements, y compris la Loi sur la Corporation de développement du Canada, la Loi sur la mise en tutelle des syndicats des transports maritimes, les règlements sur l'ordre public aux termes de la Loi sur les mesures de guerre, la Loi sur les transports nationaux, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur la Société Petro-Canada - chose pour laquelle je vais lui pardonner - et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Cela visait à encourager une meilleure coordination entre les intervenants du secteur du transport et du commerce dans la région métropolitaine, en donnant une place aux représentants de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, de la Société du port de Halifax, de la Halifax Longshoremen's Association, de la Waterfront Development Corporation, du Trade Centre Limited, du Greater Halifax Partnership, de la Shearwater Development Corporation et de l'administration de l'aéroport international de Halifax.