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Benchmark income tax system
Benchmark tax structure
Benchmark tax system
Changes in tax structures
Federal-Provincial Tax Structure Committee
Income tax structure
SB
Structural benchmark
System of taxation
Tax Structure Committee
Tax structure
Tax system
Taxation system

Traduction de «benchmark tax structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
benchmark tax structure

structure fiscale de référence [ structure fiscale de base ]


benchmark tax system [ benchmark income tax system ]

régime fiscal de référence


Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]

Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]


tax system | tax structure | taxation system | system of taxation

système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal




changes in tax structures

modifications dans la structure des impôts


income tax structure

fiscalité | régime d'impôt sur le revenu


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Draws attention to the analysis of the available price data which shows unexplained cross-border variations in a number of goods and services; considers that, although price differences are often linked to differences in demand, expenditure levels, taxes or cost structure, they are also often a sign of internal market fragmentation or malfunctioning; suggests that, where the price of a given product is higher than a benchmark, it is necessary to look at the relationship between import and consumption prices and to examine carefu ...[+++]

21. attire l'attention sur l'analyse des données disponibles en matière de prix qui fait apparaître des variations inexpliquées d'un pays à l'autre pour un certain nombre de biens et de services; estime que si des variations de prix reflètent souvent des différences en termes de demande, de niveaux de dépenses, de taxes ou de structure des coûts, elles sont souvent aussi le signe d'une fragmentation ou d'un dysfonctionnement du marché intérieur; fait observer que, lorsque le prix d'un produit donné est plus élevé qu'un indice de référence, il est nécessaire d'observer le rapport entre les prix à l'importation et à la consommation et d' ...[+++]


21. Draws attention to the analysis of the available price data which shows unexplained cross-border variations in a number of goods and services; considers that, although price differences are often linked to differences in demand, expenditure levels, taxes or cost structure, they are also often a sign of internal market fragmentation or malfunctioning; suggests that, where the price of a given product is higher than a benchmark, it is necessary to look at the relationship between import and consumption prices and to examine carefu ...[+++]

21. attire l'attention sur l'analyse des données disponibles en matière de prix qui fait apparaître des variations inexpliquées d'un pays à l'autre pour un certain nombre de biens et de services; estime que si des variations de prix reflètent souvent des différences en termes de demande, de niveaux de dépenses, de taxes ou de structure des coûts, elles sont souvent aussi le signe d'une fragmentation ou d'un dysfonctionnement du marché intérieur; fait observer que, lorsque le prix d'un produit donné est plus élevé qu'un indice de référence, il est nécessaire d'observer le rapport entre les prix à l'importation et à la consommation et d' ...[+++]


21. Draws attention to the analysis of the available price data which shows unexplained cross-border variations in a number of goods and services; considers that, although price differences are often linked to differences in demand, expenditure levels, taxes or cost structure, they are also often a sign of internal market fragmentation or malfunctioning; suggests that, where the price of a given product is higher than a benchmark, it is necessary to look at the relationship between import and consumption prices and to examine carefu ...[+++]

21. attire l'attention sur l'analyse des données disponibles en matière de prix qui fait apparaître des variations inexpliquées d'un pays à l'autre pour un certain nombre de biens et de services; estime que si des variations de prix reflètent souvent des différences en termes de demande, de niveaux de dépenses, de taxes ou de structure des coûts, elles sont souvent aussi le signe d'une fragmentation ou d'un dysfonctionnement du marché intérieur; fait observer que, lorsque le prix d'un produit donné est plus élevé qu'un indice de référence, il est nécessaire d'observer le rapport entre les prix à l'importation et à la consommation et d' ...[+++]


Steps need to be taken to benchmark Canada's tax structure to that of other industrialized nations and improve Canada's competitive standing with respect to tax policy.

Il faut prendre des mesures afin d'uniformiser la structure fiscale canadienne à celle des autres pays industrialisés et ainsi améliorer la compétitivité du Canada en matière de politique fiscale.




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'benchmark tax structure' ->

Date index: 2022-04-30
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