Translation of "beneficial canada inc " (English → French) :

Beneficial Canada Inc. [ Personal Finance Company, LTD. ]

Faulding (Canada) Inc. [ Produits pharmaceutiques Faulding (Canada) Inc. | Faulding (Canada) Inc. | Laboratoires David Bull (Canada) Inc. ]

Institut d'arbitrage et de médiation du Canada [ IAMC | Institut d'Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. | Institut des arbitres du Canada inc. ]

programme parent-secours du Canada inc.

Nos prochains témoins, honorables sénateurs, représentent trois sociétés aux prises avec un problème assez semblable Beneficial Canada Inc., Services financiers Avco Canada et Household Financial Corporation.

Cette présentation est faite au nom des trois principaux utilisateurs et des trois principaux contribuables aux revenus du port de Sept-Îles. Les entreprises que nous représentons sont Aluminerie Alouette Inc, un producteur d'aluminium qui emploie 572 personnes; la compagnie minière IOC, une entreprise d'extraction et d'enrichissement de minerai de fer qui opère à Sept-Îles, Québec et à Labrador City, Terre-Neuve et qui emploie 2 250 personnes; et Mines Wabush qui opère une mine à ciel ouvert et un concentrateur à Wabush, Terre-Neuve, ainsi qu'une usine de «boulettage» à Sept-Îles et qui emploie 750 personnes.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++] gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...