Translation of "benefit administration inquiry centre " (English → French) :

Q-126 — M. Casey (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002 : a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; ...[+++] e) parmi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher?

[Texte] Question n 126 M. Bill Casey: En ce qui concerne le fait qu'en décembre 2001, on a signalé que Développement des ressources humaines Canada (DRHC), en collaboration avec l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), prenait des dispositions pour recenser, au moyen des déclarations de revenus, les personnes âgées qui avaient droit au Supplément de revenu garanti (SRG) mais ne le recevaient pas, en 2001 et 2002: a) quelles mesures ont été prises pour que les Canadiens âgés admissibles à cette prestation la touchent; b) DRHC et l’ACDR ont-ils communiqué par courrier avec des personnes âgées concernant leur admissibilité au SRG; le cas échéant; c) quel ministère a fait cette démarche; d) combien de personnes ont répondu; e) p ...[+++]armi celles qui ont répondu, combien ont obtenu le SRG; f) quelles mesures ont été prises pour corriger les faiblesses du système en raison desquelles, entre 1993 et 2001, quelque 250 000 personnes âgées n’ont pas touché le Supplément bien qu’elles y avaient droit d’après leur déclaration d’impôt; g) quelles modifications ont été apportées au processus administratif à DRHC et à l’ACDR pour que tous les aînés admissibles au SRG puissent le toucher? (Le document est déposé.) [Traduction] M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

19. prend acte de ce que l'enquête administrative - engagée sur la base du paragraphe 1, point j, de sa résolution du 13 avril 2000 - sur des lacunes dans le traitement des matières premières au Centre commun de recherche n'a décelé aucune irrégularité ; déplore que jusqu'ici, la Commission n'ait pas donné suite à la demande de communication du rapport d'enquête; constate qu'il n'est dès lors pas possible de s'assurer si les critiques selon lesquelles cette enquête n'aurait pas été menée avec l'objectivité voulue sont ou non fondées ...[+++];

Les projets de la couche "Applications" offriront vraisemblablement des avantages dans des domaines spécifiques, comme dans le cas du projet CLISME (outil de gestion pour les sociétés de transports en réseau) et Digital Market (réseaux commerciaux pour les PME et les administrations publiques locales dans les centres urbains).

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), le projet de loi C-460, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux o ...[+++]bligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Les projets de la couche "Applications" offriront vraisemblablement des avantages dans des domaines spécifiques, comme dans le cas du projet CLISME (outil de gestion pour les sociétés de transports en réseau) et Digital Market (réseaux commerciaux pour les PME et les administrations publiques locales dans les centres urbains).