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Benefit Control and Services Section
Benefit control service form

Traduction de «benefit control service form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
benefit control service form

formule de note de service


Benefit Control and Services Section

Section du contrôle des prestations et services


Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation

La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide


That includes all financial benefits, in whatever form, funded by the public authorities, that concept extending to public companies and State controlled banks.

Cela comprend tout avantage financier, sous quelque forme que ce soit, financé par les pouvoirs publics, cette notion s'étendant aux entreprises publiques et aux banques contrôlées par l'État.


the firm or that person receives or will receive from a person other than the client an inducement in relation to a service provided to the client, in the form of monetary or non-monetary benefits or services.

l'entreprise ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client une incitation en relation avec le service fourni au client, sous la forme de services ou avantages monétaires ou non monétaires.


(4) Where a participant is entitled to an annuity or annual allowance under the Public Service Superannuation Act and opts to receive a benefit in the form of an annuity or annual allowance under this Part, the benefit becomes payable on the same day as the participant’s annuity or annual allowance becomes payable under that Act.

(4) Si un participant a droit à une pension ou à une allocation annuelle aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique et choisit de recevoir, en vertu de la présente partie, une prestation sous forme d’une pension ou d’une allocation annuelle, cette prestation devient payable à compter de la même date que le serait la pension ou l’allocation annuelle payable en vertu de cette loi.


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The Athabasca Denesuline entered into Treaty 8 and Treaty 10 in order to confirm their agreement to share their homeland with the Crown in exchange for the sacred pledge that there would be no " forced interference" with the " way of life," that the Crown would protect the Denesuline and their homelands and that benefits in the form of goods and services would be provided by the Crown to assist in the maintenance and development of their nation.

La nation denesuline Athabasca a conclu le traité 8 et le traité 10 afin de confirmer son engagement de partager son territoire avec la Couronne en échange de la promesse sacrée qu'il n'y aurait aucune interférence forcée avec son mode de vie, que la Couronne protégerait la nation denesuline et son territoire et qu'elle recevrait des avantages sous forme de produits et services fournis par la Couronne pour l'aider à se maintenir et se développer.


- limiting the choice of legal form for a pharmacy by prohibiting companies from being in charge of pharmacies; the quality and supervision of the service offered by a pharmacy should be assured by means of control and forms of professional responsibility rather than through the legal form of a pharmacy, as indicated by the Court of Justice in its Judgement of 21 April 2005 in Case C-140/03 concerning similar restrictions in the c ...[+++]

- limitation du choix de la forme juridique d'une pharmacie telle que l'interdiction par exemple pour les sociétés de capitaux d'être titulaires de pharmacie; or, la qualité et le contrôle du service offert par une pharmacie devraient être assurés par des moyens de contrôle et des formes de responsabilité professionnelle plutôt que par la typologie juridique d'une pharmacie, conformément aux indications fournies par la Cour de justice dans son arrêt du 21 avril 2005 dans l'affaire C-140/03 portant sur des restrictions similaires rela ...[+++]


They provide them with optional health and welfare insurance, with complementary social services (in the form of benefits, assistance services or access to specialised establishments) cofinanced by the state.

Elles offrent en même temps à ces derniers une assurance maladie et prévoyance facultative avec, en complément, des œuvres sociales (sous la forme d’allocations, de services d’assistance, ou d’accès à des établissements spécialisés) co-financées par l’Etat.


(d) "retirement benefits" means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d) "prestations de retraite": des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurit ...[+++]


(d)‘retirement benefits’ means benefits paid by reference to reaching, or the expectation of reaching, retirement or, where they are supplementary to those benefits and provided on an ancillary basis, in the form of payments on death, disability, or cessation of employment or in the form of support payments or services in case of sickness, indigence or death.

d)«prestations de retraite»: des prestations attribuées par référence à la retraite ou à la perspective d'atteindre la retraite ou, lorsqu'elles viennent en complément desdites prestations et sont fournies à titre accessoire, sous la forme de versements en cas de décès, d'invalidité ou de cessation d'activité, ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de décès; pour contribuer à garantir la sécurité ...[+++]


The main feature of the agreement regards the concept of an Authorised Economic Operator (AEO), the status of which confers benefits in the form of facilitated customs controls relating to safety and security and/or simplifications provided for under customs rules.

La principale caractéristique de l'accord réside dans la notion d'opérateurs économiques agréés: les avantages liés à ce statut se traduisent par des facilités en ce qui concerne les contrôles ayant trait à la sécurité et à la sûreté ou par des simplifications prévues par les règles douanières.




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'benefit control service form' ->

Date index: 2023-03-01
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