Translation of "best-effort service " (English → French) :

service au mieux | service sans garantie | service meilleur effort

placement pour compte | convention de placement pour compte

vente sans garantie d'émission

convention de placement pour compte [ placement pour compte ]

exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]

obligation de moyens

vente sans garantie d'émission

contrat à bien plaire

vente sans garantie d'émission

placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission

Compte tenu du rôle central que jouent les systèmes de règlement de titres sur les marchés financiers, les DCT devraient, lors de la prestation de leurs services, tout mettre en œuvre pour assurer le règlement ponctuel des transactions sur titres et l’intégrité de l’émission de titres.

5. précise que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs à la qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et à envisager si nécessaire de prendre des mesures législatives de l'Union supplémentaires;

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive «service universel» pour imposer des normes minimales de qualité de service, et consid ...[+++]ère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;

15. reconnaît la nécessité d'une gestion raisonnable du trafic afin de garantir que la connectivité des utilisateurs finaux n'est pas interrompue par une congestion du réseau; note, à cet égard, que les opérateurs peuvent, sous le contrôle des ARN, appliquer des procédures permettant de mesurer et d'orienter le trafic afin de garantir la capacité de fonctionnement des réseaux et de répondre aux exigences en matière de qualité du service; prie instamment les autorités nationales compétentes d'utiliser pleinement leurs pouvoirs au titre de la directive "service universel" pour imposer des normes minimales de qualité de service, et consid ...[+++]ère que l'assurance de la qualité lors du transfert de services présentant un caractère d'urgence ne saurait constituer un argument pour déroger au principe d'obligation de moyens;