Traduction de «betting shop » (Anglais → Français) :

Pour régler le litige, le PMU a accepté de fournir à Ladbroke, sur une base non exclusive, des images en direct des courses hippiques françaises ainsi qu'un commentaire et des données destinés à être diffusés dans les guichets de pari hors hippodrome exploités par Ladbroke en Belgique.

Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé l'article 86 CEE en refusant de transmettre à Ladbroke en Belgique les images, le son et les commentaires télévisés des courses françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs belges. Par contre les 10 sociétés de courses françaises fournissent ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU ainsi qu'à DSV (par l'intermédiaire de PMI) qui les retransmet aux bookmakers allemands.

Ces trois entreprises avaient en effet conclu un accord aux termes duquel PMI accordait à DSV le droit de retransmettre en direct par satellite aux bureaux de prise de paris de bookmakers désignés par DSV et établis dans l'ancienne République fédérale allemande, à Berlin-Ouest et en Autriche désignés par DSV les images et le son ainsi que les "données associées" (programmes, rapports probables, arrivées et rapports définitifs - relatifs aux courses organisées par les sociétés des courses françaises).