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Bill C-3 DNA Identification Act

Traduction de «bill c-3 dna identification act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bill C-3: DNA Identification Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques


Bill C-3: An Act to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act

Projet de loi C-3 : Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Thank you for inviting me to appear before the Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on December 7, 1998, to address Bill C-3 (DNA Identification Act).

Merci de m'avoir invité à témoigner devant le comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles le 7 décembre 1998 au sujet du projet de loi C-3 (Loi sur l'identification par les empreintes génétiques).


The Committee in principle fully supports the intention underlying Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), and believes that the necessary steps must be taken, either by amending the DNA Identification Act or by providing for the establishment of a DNA human remains index and a DNA missing persons index, to help law enforcement agencies to search for and identify persons reported missing.

Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparue ...[+++]


Clause 9 of Bill C-49 outlines coordinating provisions with Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, which received Royal Assent on 19 May 2005, to ensure that the primary trafficking offence remains a primary designated offence for the purpose of the forensic DNA analysis when Bill C-13 comes into force.

L’article 9 du projet de loi C-49 expose les dispositions de coordination avec le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, qui a reçu la sanction royale le 19 mai 2005, dans le but de s’assurer que la traite des personnes demeure une infraction primaire aux fins des analyses génétiques une fois que le projet de loi C-13 sera en ...[+++]


Bill C-13, An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, was introduced in the House of Commons on 15 October 2004 (1) The bill’s purpose is to amend provisions in the Criminal Code(2) respecting the taking of bodily substances for forensic DNA analysis and the inclusion of DNA profiles in the national DNA data bank.

Le projet de loi C‑13 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, a été présenté à la Chambre des communes le 15 octobre 2004(1). Il a pour objet de modifier les dispositions du Code criminel(2) relatives au prélèvement de substances corporelles pour l’analyse génétique effectuée à des fins médicolégales et à l’inclusion des profils d’identification génétique dans la banque nationale de données génétiques.


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S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.

S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.




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Date index: 2022-04-12
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