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After date bill
After-sight bill
Bill drawn payable at a certain time after date
Bill of exchange payable at a certain time after date
Bill payable after date
Bill payable at a fixed date
Draft with usance
Payable at a certain time after date
Term bill
Time bill

Traduction de «bill payable after date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill

effet à un certain délai de date


bill of exchange payable at a certain time after date

lettre de change tirée à un certain délai de date


bill drawn payable at a certain time after date

lettre tirée à un certain délai de date


payable at a certain time after date

payable à un certain délai de date


bill payable at a fixed date

lettre de change à jour fixe
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
149. Where a bill payable after sight is accepted for honour, its maturity is calculated from the date of protesting for non-acceptance and not from the date of the acceptance for honour.

149. Le point de départ pour le calcul de l’échéance d’une lettre payable à un certain délai de vue et acceptée par intervention est le jour du protêt faute d’acceptation et non le jour de l’acceptation par intervention.


If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).


29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date ...[+++]

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]


29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date ...[+++]

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]


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45 (1) Every bill that is made payable at a month or months after date becomes due on the same numbered day of the month in which it is made payable as the day on which it is dated, unless there is no such day in the month in which it is made payable, in which case it becomes due on the last day of that month, with the addition, in all cases, of the days of grace.

45 (1) Pour l’échéance d’une lettre payable à un ou plusieurs mois de date, le quantième est le même que celui de la date ou à défaut de quantième identique dans le mois d’échéance, le dernier jour de celui-ci, le délai de grâce étant ajouté dans tous les cas.


1. After ceasing to hold office, former public office holders shall be entitled to a pension for life payable from the date when they reached the pensionable age laid down in Article 77 of the Staff Regulations which shall apply mutatis mutandis

1. Après cessation de leurs fonctions, les anciens titulaires de charges publiques ont droit à une pension à vie payable à partir du jour où ils atteignent l'âge de la retraite défini à l'article 77 du statut, qui s'applique mutatis mutandis


Your Rapporteur proposes a gradual and progressive system whereby the debtor would pay 2% of the sum from the date when interest for late payment becomes payable and 4% of the sum from the 45th day after the interest for late payment becomes payable with an increase to 5% after 60 days from the date when interest becomes payable.

La rapporteure propose donc un système aussi graduel que progressif dans lequel le débiteur paie 2 % de la somme due, après que les intérêts de retard sont exigibles, puis 4 % de la somme à partir du quarante-cinquième jour après cette date, puis 5 % à compter du soixantième jour.


A Member State is entitled to correct individual reference quantities and to recalculate the additional levies payable, after the final date for payment for the milk marketing year

Un Etat membre a le droit de rectifier les quantités de références individuelles et de recalculer les prélèvements supplémentaires dus, postérieurement à la date limite de paiement pour la campagne laitière


Within three years following the date of entry into force of this Regulation and after consulting the Authority, the Member States and the interested parties, the Commission shall publish a report on the feasibility and advisability of introducing fees payable by undertakings in connection with obtaining a Community authorisation and for other services provided by the Authority.

Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l'opportunité d'instaurer des redevances qui seraient versées par les entreprises en liaison avec l'obtention d'une autorisation communautaire et pour d'autres services fournis par l'Autorité.


The interest is payable by the debtor on the amount due from the first day after the date by which it should have been paid as agreed by contract.

Suffisamment élevé pour être dissuasif, l'intérêt est payable par le débiteur sur le montant dû à compter du premier jour suivant l'échéance du délai de paiement contractuel.




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Date index: 2021-04-29
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