A. whereas, in the Doha Ministerial Declaration (Article 17), the WTO member states stressed "the importance they attach to implementation and interpretation of the TRIPS Agreement in a manner supportive of public health, by promoting both access to existing medicines and research and development into new medicines" and, in this connection, adopted a separate binding Declaration,
A. considérant que, dans la déclaration ministérielle de Doha de novembre 2001 (article 17), les membres de l'OMC soulignent l'importance qu'ils attachent à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord ADPIC d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments, et qu'ils ont adopté une déclaration distincte, contraignante, sur le sujet,