Traduction de «board review period » (Anglais → Français) :

Dans un tel cas, les délais prévus aux paragraphes précédents sont prorogés de la durée nécessaire à la commission administrative de réexamen ou à la Cour de justice pour réexaminer la décision ou jusqu'à la conclusion des procédures pénales à l'encontre de l'entreprise concernée.

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appr ...[+++]éciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.

7. Après avoir statué sur la recevabilité de la demande de réexamen, la commission administrative de réexamen émet un avis dans un délai raisonnable par rapport à l’urgence de l’affaire et au plus tard dans les deux mois à compter de la réception de la demande, et renvoie le dossier au conseil de surveillance en vue de l’élaboration d’un nouveau projet de décision.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, lorsqu'on prend toute la période de la révision des programmes, on s'aperçoit que les coupures qui avaient été détaillées, ministère par ministère, dans la révision de programmes, ont été effectuées.

Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen ...[+++] périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.

À l'heure actuelle, les commissions d'examen se penchent sur les cas une fois par année. Même si, dans certains cas, cet examen peut avoir lieu aux deux ans, le projet de loi C-14 propose que, en ce qui concerne les accusés à haut risque, les commissions d'examen puissent, dans certaines circonstances, prolonger l'intervalle entre les examens jusqu'à un maximum de trois ans.