Translation of "borrowing capacity " (English → French) :

106. demande que le MES soit intégré dans le cadre juridique de l'Union et évolue pour devenir un mécanisme communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; tient à ce que le MES fasse rapport au Parlement européen et au Conseil européen, notamment sur les décisions d'octroi d'une assistance financière, ainsi que sur les décisions d'accorder de nouvelles tranches d'un prêt; est d'avis que, tant qu'ils versent au MES des cotisations directes à la charge de leurs budgets nationaux, les États membres devraient statuer sur l'assistance financière; demande que le MES soit encore développé et dispose de capacités de prêt et d'emprun ...[+++]t suffisantes, que s'instaure un dialogue social entre le conseil d'administration du MES et les partenaires sociaux européens et que le mécanisme soit financé sur le budget de l'Union européenne; demande aux membres du MES de renoncer à court terme, jusqu'au jour où les propositions formulées ci-dessus deviendront réalité, à l'application de la règle de l'unanimité, afin que les décisions courantes puissent être prises non à l'unanimité mais à la majorité qualifiée et qu'une assistance puisse être apportée à titre de précaution;

102. rappelle que l'Union européenne puise sa légitimité dans les valeurs démocratiques qu'elle véhicule, les objectifs qu'elle poursuit et les compétences, les instruments et les institutions dont elle dispose; estime que l'approfondissement de l'intégration économique européenne est nécessaire afin d'assurer la stabilité de la zone euro et de l'Union dans son ensemble, ce qui rendra nécessaires d'autres évolutions en ce qui concerne la représentation extérieure de la zone euro, le vote à la majorité qualifiée en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, l'éventuelle émission commune de dette souveraine et d'euro-obligations pour stimuler la discipline budgétaire, la ...[+++]capacité de l'Union à emprunter, un meilleur équilibre entre les politiques économiques et sociales, des ressources propres pour le budget de l'Union et les rôles des parlement nationaux et du Parlement européen;

Le projet de loi C-23 fournirait aux grands ports une souplesse financière indispensable qui leur permettrait d'emprunter dans le cadre d'un régime commercial où les institutions financières détermineront la capacité d'emprunt des ports comme c'est le cas pour les aéroports.

Dans le cas d’un texte législatif pris conformément à l’alinéa 5(1)d) concernant l’emprunt de fonds auprès de l’Administration financière des Premières nations pour le financement de projets d’infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la collectivité des Premières nations doit obtenir un certificat délivré par le Conseil de gestion financière des Premières nations au titre du paragraphe 50(3), attestant que la collectivité se conforme aux normes établies au titre du paragraphe 55(1) et démontrant que la Première nation n’a pas utilisé la totalité de sa capacité d’emprunt avant que la Commission ...[+++] puisse approuver le texte législatif (al. 32(1)a) et b)).

(1) Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission responsable des crédits et investissements, la Commission a adopté ce jour une communication au Conseil et au Parlement assortie d'une proposition de décision du Conseil en vue d'utiliser une partie importante des capacités d'emprunt Euratom actuellement disponibles pour contribuer au financement de l'amélioration de l'efficacité et de la sûreté du parc nucléaire des pays de l'Europe Centrale et Orientale ainsi que de la CEI.

Dans ce régime, aucune limite ne serait fixée, la capacité d'emprunt de ces organisations ou de ces administrations portuaires canadiennes serait plutôt déterminée par le secteur privé pourvu que leurs emprunts soient conformes à un nouveau code d'emprunt établi dans leurs lettres patentes.